Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000006897193
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897193.xml
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Date de début: 2009-10-05
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Date de fin: 2009-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000021023633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023633.xml
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###### Article R*321-10
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I. - Dans chaque département, une commission d'amélioration de l'habitat :<br />
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I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat
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est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
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1° Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
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d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
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demandes d'aide ;<br />
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1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département
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mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général
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de l'agence ;<br />
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2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
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;<br />
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2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le
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département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour
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l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R. 321-5 ;<br />
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3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;<br />
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3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
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l'agence ;<br />
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4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport
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annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R.
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321-11.<br />
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4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit
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que l'avis de la commission est requis ;<br />
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La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
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l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
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territorial.<br />
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5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article
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R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
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Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
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décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.<br />
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La commission est composée des membres suivants :<br />
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@ -44,64 +47,71 @@ d) Un représentant des locataires ;<br />
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e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
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f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
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f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
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||||
Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
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de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
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g) Un représentant des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
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sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-19.<br />
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Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre
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égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
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mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
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a.<br />
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||||
Sur proposition du délégué local mentionné à l'article R. 321-11, la commission
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||||
arrête son règlement intérieur et le soumet pour approbation au directeur
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général de l'agence.<br />
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||||
Sur proposition du délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article
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||||
R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur et le soumet pour
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approbation au directeur général de l'agence.<br />
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II. - Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
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intercommunale a conclu une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, les
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décisions d'attribution des aides ou de rejet des demandes d'aide sont prises
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après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.<br />
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||||
Cette commission, présidée de plein droit, selon le cas, par le président du
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conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou son représentant, est composée des
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membres de la commission d'amélioration de l'habitat mentionnée au I
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ci-dessus.<br />
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II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
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intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la
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commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon
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le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le
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||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
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représentant.<br />
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||||
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
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peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
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d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
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||||
président du conseil général ou le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale. Outre son président, le délégué local de l'agence
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||||
nationale de l'habitat et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur
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||||
général des finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de
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six membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des
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coopération intercommunale. Outre son président, le délégué de l'agence dans le
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||||
département et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des
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||||
finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de six
|
||||
membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des
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||||
propriétaires. Le mandat des membres de la commission ne peut excéder six ans.
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||||
La composition de la commission est notifiée au préfet du département et au
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||||
délégué local de l'agence. Il en est de même des changements ultérieurs
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intervenant dans la composition de la commission.<br />
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délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des changements
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||||
ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
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La commission locale d'amélioration de l'habitat émet un avis sur :<br />
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||||
La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
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||||
1° Les demandes présentées dans le cadre de la convention conclue entre l'agence
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et la collectivité concernée en application de l'article L. 321-1-1 ;<br />
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||||
1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
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||||
de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération
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||||
intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention
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||||
mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
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||||
2° Le reversement des subventions effectué en application de l'article R. 321-21
|
||||
;<br />
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||||
2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement
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||||
public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant
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||||
transmission au délégué de l'agence ;<br />
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||||
3° Pour la partie concernant son champ de compétence, le rapport annuel
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||||
d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11.<br />
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||||
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
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||||
l'agence ;<br />
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||||
Elle établit son règlement intérieur, le soumet pour avis au délégué local de
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||||
l'agence mentionné à l'article R. 321-11 et le notifie au préfet dans le mois
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||||
qui suit son adoption.<br />
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4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que
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||||
l'avis de la commission est requis ;<br />
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||||
III. - Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
|
||||
5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article
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||||
R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
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||||
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
|
||||
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.<br />
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||||
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||||
Elle établit son règlement intérieur et le notifie au préfet dans le mois qui
|
||||
suit son adoption.<br />
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||||
III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
|
||||
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
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||||
Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II
|
||||
ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être
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||||
financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la
|
||||
commission.<br />
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||||
Les rapports annuels des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus sont
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||||
transmis au directeur général pour l'élaboration des rapports visés aux 8° et 9°
|
||||
de l'article R. 321-5.
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||||
commission.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-10-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897198
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897198.xml
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||||
Date de début: 2009-10-05
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||||
Date de fin: 2009-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021023648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023648.xml
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###### Article R*321-11
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||||
Le directeur général de l'agence nomme auprès de chaque commission
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d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition du
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||||
directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction
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||||
départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.<br />
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||||
I.-Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1°
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||||
Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
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||||
d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les
|
||||
engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence
|
||||
et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de
|
||||
compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de
|
||||
renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées. Il
|
||||
présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat
|
||||
mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au directeur général de
|
||||
l'agence avec l'avis émis par le comité régional de l'habitat ;<br />
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||||
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||||
Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat,
|
||||
le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de
|
||||
l'agence. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la
|
||||
commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en
|
||||
application du I de l'article R. 321-10. Il assure les missions confiées à
|
||||
l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des
|
||||
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L.
|
||||
312-2-1 et L. 321-1-1. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa
|
||||
proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local
|
||||
décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
|
||||
la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br />
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||||
2° En fonction des documents mentionnés au 1°, répartit les dotations de
|
||||
l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux
|
||||
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires
|
||||
signataires de ces conventions ;<br />
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||||
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
|
||||
local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
|
||||
en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
|
||||
exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le
|
||||
comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil
|
||||
d'administration se substitue à celle de la commission.<br />
|
||||
3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de
|
||||
l'agence pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R.
|
||||
321-5.<br />
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||||
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||||
Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux
|
||||
personnes placées sous son autorité.
|
||||
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut
|
||||
nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre
|
||||
peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour
|
||||
l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de
|
||||
la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement
|
||||
des délégations de compétence ou d'opérations programmées et l'établissement du
|
||||
rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent être publiées au recueil des
|
||||
actes administratifs de la préfecture de région.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse
|
||||
transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces
|
||||
délégations de signatures.<br />
|
||||
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||||
II.-Le délégué de l'agence dans le département :<br />
|
||||
|
||||
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L.
|
||||
301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans
|
||||
le département ;<br />
|
||||
|
||||
2° Décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
|
||||
de l'article R. 321-12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées
|
||||
par le délégué de l'agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes
|
||||
d'aides ;<br />
|
||||
|
||||
3° Décide du retrait, de l'annulation et, le cas échéant, du reversement des
|
||||
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L.
|
||||
321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R. 321-10 :<br />
|
||||
|
||||
a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
b) Décide, en application de ce programme, de l'attribution des subventions aux
|
||||
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des
|
||||
autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans la région
|
||||
ou prononce le rejet des demandes d'aides ;<br />
|
||||
|
||||
c) Décide du retrait et du reversement des subventions avant le versement du
|
||||
solde, dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
d) Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au I de l'article R.
|
||||
321-10 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur les territoires couverts par une convention mentionnée à l'article L.
|
||||
321-1-1, assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions
|
||||
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en
|
||||
application de l'article L. 312-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué de l'agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel
|
||||
il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature
|
||||
aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes
|
||||
attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'établissement du
|
||||
programme d'actions et du rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent
|
||||
être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué de l'agence dans le département transmet au directeur général de
|
||||
l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.
|
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