Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560496
NOR: DEVU0918183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/04/JORFTEXT000021560496.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898858
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898858.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021632291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632291.xml
---
###### Article R351-7-1
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l
en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la
construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :<br />
I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son
conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
I.-A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son
conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont
inférieures :<br />
1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un
@ -25,23 +24,22 @@ montant forfaitaire ;<br />
montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de
prêt déclarées, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées
égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des
articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.<br />
Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du
budget, de l'agriculture et du logement.<br />
II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
II.-A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son
conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont
inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.<br />
dispositions des articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.<br />
III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque
postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période
d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans
l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice
d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation
aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
III.-Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement
à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en
cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son
activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité,
d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897513
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R063AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021632334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632334.xml
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###### Article R351-63
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les
modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le
fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des
allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles
agricoles, d'autre part.
allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
d'autre part.