Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204476
NOR: DEVU0908439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204476.xml
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République française 2009-10-29 00:00:00 +01:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
- [Section 6 : Contrôle.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7)
- [Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000019980577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980577.xml
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/01/LEGIARTI000021210100.xml
---
###### Article R318-30
@ -16,7 +16,7 @@ le tableau suivant :<br />
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65" />
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><br /></th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">
<br />
@ -257,8 +257,6 @@ le tableau suivant :<br />
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant
maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau
suivant :<br />
@ -585,3 +583,47 @@ suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau
suivant :<br />
(en euros)<br />
<table border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">NOMBRE DE PERSONNES</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">destinées à occuper le logement</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">MONTANT</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">3 et moins</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">15 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">4 et plus</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">20 000</p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000019980585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980585.xml
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210096.xml
---
###### Article R318-32
@ -28,14 +28,16 @@ tableau suivant :
<tr>
<td width="117">
<p align="center">
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
</p>
</td>
<td width="117">
<p align="center">
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
</p>
</td>
</tr>
@ -117,15 +119,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :<br />
<br />
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code
général des impôts
quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
</tr>
@ -251,24 +253,20 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :<br
<td>
<p align="center">
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code
général des impôts
quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Moins de 15801 euros<br />
</td>
<td>Moins de 15801 euros<br /></td>
<td>
<p align="center">
<br />
@ -299,11 +297,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :<br
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
De 15801 à 19750 euros<br />
</td>
<td>De 15801 à 19750 euros<br /></td>
<td>
<p align="center">
<br />
@ -334,11 +328,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :<br
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
De 19751 à 23688 euros<br />
</td>
<td>De 19751 à 23688 euros<br /></td>
<td>
<p align="center">
<br />
@ -369,11 +359,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :<br
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
23689 euros et plus<br />
</td>
<td>23689 euros et plus<br /></td>
<td>
<p align="center">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000019980594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980594.xml
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210092.xml
---
###### Article R318-33
@ -25,14 +25,16 @@ La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
<tr>
<td width="156">
<p align="center">
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
</p>
</td>
<td width="156">
<p align="center">
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
</p>
</td>
</tr>
@ -109,15 +111,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :<br />
<td>
<p align="center">
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code
général des impôts
quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
</tr>
@ -216,15 +218,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :<br
<td width="154">
<p align="center">
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code
général des impôts
quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
<td width="154">
<p align="center">
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts
aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
quater J du code général des impôts
</p>
</td>
</tr>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021210107
---
###### Section 9 : Dispositions diverses
- [Article R318-34](article_r318-34.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021210103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/01/LEGIARTI000021210103.xml
---
###### Article R318-34
Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la
majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les
logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique,
BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance
énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des
conditions fixées par arrêté.