Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116233.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021612542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612542.xml
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###### Article R*423-24
@ -17,7 +17,9 @@ de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.<br />
Le rapport d'activité et le compte financier de l'office public de l'habitat
sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement dans les quinze jours
suivant leur approbation.<br />
suivant leur approbation. La transmission s'effectue de manière dématérialisée
par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du
ministre chargé du logement.<br />
Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant
deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116218.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021612537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612537.xml
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###### Article R*423-28
@ -22,7 +22,9 @@ approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année.<br />
Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet
et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
l'exercice auxquels ils se rapportent.<br />
l'exercice auxquels ils se rapportent. La transmission s'effectue de manière
dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée
par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé
du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités,