Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)

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Date de début: 1983-06-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145310
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021617454
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#### Titre VI : Organismes consultatifs.
#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
- [Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.](titre_ix)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899414
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899414.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021612531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612531.xml
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###### Article R*423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce,
sont adressées :<br />
a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé
du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents
ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les
sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du
logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents
annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires,
auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que les états
réglementaires définis par la réglementation applicable aux sociétés
d'habitations à loyer modéré ;<br />
b) Alinéa supprimé<br />
auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états
financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à
loyer modéré. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais
d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé
du logement.<br />
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un
délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_v)

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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160629
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021393713
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##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- [Article R*445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145360
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021627478
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#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- [Article R*481-1](article_r481-1.md)
- [Article R*481-2](article_r481-2.md)