Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Application de l'art. 119 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021327437
NOR: DEVU0917492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/32/74/JORFTEXT000021327437.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160626
- [Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.](section_3)
- [Section 4 : Gérance d'immeubles.](section_4)
- [Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.](section_5)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021330594
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###### Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
- [Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.](sous-section_3)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021330592
---
###### Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
- [Article R*442-24](article_r442-24.md)
- [Article R*442-25](article_r442-25.md)
- [Article R*442-26](article_r442-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330584.xml
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###### Article R*442-24
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des
travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la
condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les
associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Cette
concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage
d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en
termes de consommation énergétique des logements et la contribution des
locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de
ces travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330582.xml
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###### Article R*442-25
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au
loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de
charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne
supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur
chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire.<br />
Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire
est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330580.xml
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###### Article R*442-26
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant
la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le
bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les
travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021330590
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###### Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
- [Article R*442-27](article_r442-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330578.xml
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###### Article R*442-27
La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux
d'économie d'énergie suivants :<br />
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions
d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment
concerné, parmi les actions suivantes :<br />
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;<br />
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br />
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire ;<br />
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable ;<br />
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable,<br />
sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique
atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R.
131-25 à R. 131-28. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de
travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'énergie.<br />
2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R.
131-25 à R. 131-28 et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment
pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le
refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un
arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021330586
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###### Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
- [Article R*442-28](article_r442-28.md)
- [Article R*442-29](article_r442-29.md)
- [Article R*442-30](article_r442-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330576.xml
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###### Article R*442-28
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au
locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le
bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation
d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les
caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation
géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.<br />
La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au
moins des conditions suivantes est remplie :<br />
a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la
méthode de calcul ;<br />
b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble
considéré.<br />
La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des
logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la construction et de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330574.xml
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###### Article R*442-29
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de
l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître
d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré
la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces
derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la
réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article
R. 442-27. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation
d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article R. 442-27
afin d'évaluer la contribution du locataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330572.xml
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###### Article R*442-30
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître
d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré
la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont
conformes aux critères définis au 1° de l'article R. 442-27 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145360
- [Article R*481-8](article_r481-8.md)
- [Article R481-9](article_r481-9.md)
- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R*481-12](article_r481-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021330596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/05/LEGIARTI000021330596.xml
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###### Article R*481-12
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont
applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de
convention régies par l'article L. 351-2.