Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Application des articles 42 de la loi 2009-594 et 9 de la loi 2009-323.
Abrogation de l'article 10 (III) du décret 2009-1090.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527284
NOR: DEVU0907356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/72/JORFTEXT000021527284.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
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- [Article R321-2](article_r321-2.md)
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- [Article R321-6-5](article_r321-6-5.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897158
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Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021537284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537284.xml
---
###### Article R321-2
Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son
aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
articles R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de
coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 321-1-1. Elle peut se voir confier la gestion des aides
des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération
intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à
l'article L. 321-1-1. Elle peut se voir confier la gestion des aides des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à
titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent
code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897162
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###### Article R321-3
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence dispose des ressources suivantes
:<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;<br />
3° Le produit des amendes civiles mentionnées à l'article L. 651-2 ;<br />
4° Des emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à
effectuer conformément à la législation et à la réglementation ;<br />
5° Le remboursement des subventions qu'elle a accordées et qui sont annulées
;<br />
6° Le produit des dons et legs ;<br />
7° Des recettes accessoires ;<br />
8° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en
application des conventions prévues à ces articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537269.xml
---
###### Article R321-6-1
I.-Le comité financier mentionné à l'article R. 321-1 est composé de membres
nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et
suppléants. Pour chaque membre titulaire du comité financier, il est nommé un
membre suppléant appartenant au même collège du conseil d'administration.<br />
Ce comité est constitué de l'ensemble des administrateurs représentant les
ministres en charge de l'économie, du budget et du logement, d'un administrateur
représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs
représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union
d'économie sociale pour le logement.<br />
Il est présidé par le président du conseil d'administration.<br />
II.-L'avis du comité financier peut être demandé par le président du conseil
d'administration sur les projets de délibération de ce conseil, portant sur les
engagements financiers de l'agence, son budget, sa capacité financière
d'engagements annuels et pluriannuels, le régime des aides et les contreparties
demandées aux bailleurs.<br />
III.-Ses modalités de fonctionnement, notamment le délai dans lequel il rend ses
avis, sont définies par son règlement intérieur, qu'il adopte et soumet à
l'approbation du conseil d'administration.<br />
Le relevé de conclusions de ses réunions est communiqué aux membres du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général de l'agence, l'agent comptable et le représentant de
l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat assistent aux réunions du
comité avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537267
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###### Article R321-6-2
Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R. 321-1 est composé,
au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de
l'Union d'économie sociale pour le logement, toutes nommées par le ministre
chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après information
des autres ministres de tutelle.<br />
Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par
l'agence des missions définies à l'article L. 321-1, notamment à travers
l'évaluation des programmes d'action mentionnés à l'article R. 321-10, ainsi que
sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.<br />
Ce comité est chargé également d'apprécier la mise en œuvre par les
établissements publics de coopération intercommunale et les départements des
conventions prévues à l'article L. 321-1-1.<br />
Il peut être saisi de demandes d'évaluation et de suivi par le conseil
d'administration, son président ou les ministres de tutelle.<br />
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les
trois mois suivant la nomination de ses membres et soumet à l'approbation du
conseil d'administration.<br />
Le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix
consultative.<br />
Les conclusions du comité d'évaluation et de suivi sont communiquées au conseil
d'administration et aux ministres de tutelle qui peuvent chacun décider de les
rendre publics. Elles sont également communiquées au directeur général de
l'agence. Son secrétariat est assuré par l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537265.xml
---
###### Article R321-6-3
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
généraux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le
logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
logement.<br />
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les
sanctions prévues à l'article L. 321-2.<br />
Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des délibérations
budgétaires votées par le conseil d'administration, un avis préalable aux
décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5.<br />
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son
règlement intérieur, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537263.xml
---
###### Article R321-6-4
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à
l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un
représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du
logement, d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement, d'un
représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une
personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres
sont désignés par le ministre chargé du logement.<br />
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde
de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement
du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3.
Lorsqu'il prend des décisions relevant de la compétence de la Commission
nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, le directeur général de
l'agence ne peut passer outre aux avis de cette commission qu'avec l'accord du
conseil d'administration.<br />
La commission est présidée par le membre nommé en tant que personnalité
qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Son secrétariat est
assuré par l'agence. Ses modalités de fonctionnement sont définies par un
règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537261.xml
---
###### Article R321-6-5
Les membres du conseil d'administration et des commissions ou comités mentionnés
à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité ou de la
commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans
laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.<br />
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration, des comités ou des commissions visés à la présente
sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils
participent ou assistent.<br />
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont
faites aux ministres de tutelle et communiquées au président du conseil
d'administration.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177737
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-17-1](article_r321-17-1.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537179.xml
---
###### Article R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale pour le logement ou à l'un de ses
associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023687.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537169.xml
---
###### Article R321-18
La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à
l'article R. 321-12 ou par son mandataire.<br />
l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.<br />
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant
@ -19,30 +19,42 @@ d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et
aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des
décisions.<br />
Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent
bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois la commission d'amélioration de
l'habitat ou par le président de l'établissement public de coopération
Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le
dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le
département ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque
le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en
cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des
articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles
L. 129-2 et L. 511-2 et suivant du présent code et en cas d'application de
l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition,
notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en
application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de
l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des
catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux
dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.<br />
dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et
cyclones.<br />
Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12,
aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le
délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les
conditions fixées par le règlement général de l'agence.<br />
La décision d'octroi de subvention mentionne les caractéristiques principales du
projet, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les
dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable
assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une
décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter de
la réception du dossier complet est réputée rejetée.<br />
décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du
récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de
l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à
son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de
réponse au-delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction
de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces
nécessaires à l'instruction du dossier.<br />
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement des travaux, après
vérification de la conformité des travaux réalisés avec les caractéristiques du
projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est
versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après
vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques
du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention
est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général
de l'agence, en particulier des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897231
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897231.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537165.xml
---
###### Article R321-19
La décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas
commencés dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.<br />
Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de
bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du
commencement, de la réalisation et de l'achèvement de l'opération.<br />
Dans un délai de trois ans à compter de la même notification, qui est porté à
cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 321-14, le bénéficiaire de la subvention est tenu de
justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision
d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.<br />
Il fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération
ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire d'une subvention doit produire
pour obtenir son versement et les délais dans lesquels ces pièces doivent être
transmises à l'agence.<br />
Une prolongation de ces délais peut, selon des critères, et dans des limites et
des conditions fixés par le règlement général de l'agence, être accordée par la
commission d'amélioration de l'habitat ou par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 sur demande dûment motivée du
bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à
la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
Il fixe également les critères, conditions et limites dans lesquels ces délais
peuvent être prolongés par l'autorité qui a octroyé l'aide, sur demande motivée
du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances
extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation de
l'opération.<br />
En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision
d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de
rembourser les sommes déjà perçues.

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@ -1,29 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897234.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537162.xml
---
###### Article R321-20
Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant
une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois
par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure.<br />
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial
doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an,
sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs
occupants du logement, ou cas de force majeure.<br />
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de
propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée au premier
alinéa, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué local
dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une
mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont
tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant
pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le
bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un
délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de
propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus
d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les
intéressés justifient que le logement est occupé conformément aux dispositions
de la présente section. Il fixe également les conditions particulières
applicables aux locaux visés au II de l'article R. 321-12.
II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires
mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue
entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat. Cette convention comporte en annexe
le projet social relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la
situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies. Le règlement
général de l'agence fixe le contenu de cette convention et la durée minimum
pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention s'engage à maintenir à
l'établissement financé sa vocation d'hébergement, en fonction du montant de la
subvention.<br />
III.-Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les
bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou
utilisés conformément aux dispositions de la présente section.<br />
Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au
II de l'article R. 321-12, et à l'utilisation des terrains et immeubles acquis
dans le cadre des opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12,
dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2.

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@ -1,46 +1,74 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023697.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537156.xml
---
###### Article R321-21
Le reversement est de plein droit exigé s'il s'avère que l'aide a été obtenue à
la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.<br />
I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :<br />
Le conseil d'administration ou, sur délégation, le comité restreint exerce le
pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer
une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres
frauduleuses.<br />
Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence
exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment,
prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
frauduleuse.L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
I.-Lorsque aucune convention de délégation de compétence mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2 n'a été signée et sans préjudice de poursuites
judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par l'Agence
nationale de l'habitat dans les conditions fixées par son règlement général en
cas de méconnaissance des prescriptions de la présente section.<br />
La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle notifie les
griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de
l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le même délai, le
bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales, en se
faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter.<br />
II.-Lorsque a été signée une convention de délégation de compétence mentionnée
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du présent code et sans préjudice de
poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
conseil général ayant attribué la subvention en cas de méconnaissance des
prescriptions de la présente section.<br />
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.<br />
III.-Le recouvrement des sommes dues en application des I et II ci-dessus est
Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de
toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les
modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une
procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du
reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de
référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.<br />
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de
la subvention.<br />
Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles
sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui
peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence a
été déléguée.<br />
Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles
sont prises par l'agence.<br />
Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui
avait assuré le paiement de l'aide.<br />
prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions
particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L.
321-1-1.<br />
IV.-Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale ou une
collectivité territoriale confie à l'agence, en application des articles L.
312-2-1 ou L. 321-1-1, la gestion des aides à l'habitat privé, la convention
peut prévoir que le recouvrement est effectué par l'agence selon les règles
applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux
à caractère administratif et les frais de recouvrement supportés par l'agence
sont ensuite mis à la charge du mandant. Les décisions de remise gracieuse et
d'admission en non-valeur sont, le cas échéant, adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale.
II.-Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les
établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget
propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles L.
312-2-1 ou L. 321-1-1, la convention peut prévoir leur recouvrement par l'agence
selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements
publics nationaux à caractère administratif ; les frais de recouvrement
supportés par l'agence sont alors mis à la charge du mandant. Les décisions de
remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont, le cas échéant, adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/37/LEGIARTI000021023703.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537153.xml
---
###### Article R321-22
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions des 2° et 3° de l'article R.
321-12 ne s'appliquent pas.L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas
visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à
bail.
Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
logements sont donnés à bail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897335
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX327R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897335.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021537291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537291.xml
---
###### Article R*327-1
@ -19,7 +18,12 @@ conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le
programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à
caractère social.<br />
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une
convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs
collectivités territoriales ou établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat.
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention
entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs collectivités
territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence,
notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du
conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que
maître d'ouvrage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899001
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R056AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899001.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021537295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537295.xml
---
###### Article R351-56
@ -19,10 +18,10 @@ Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1
et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant
dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits
doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;<br />
doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ;<br />
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction;<br />
santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ;<br />
2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
d'une amélioration est financée :<br />
@ -39,17 +38,24 @@ l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1
ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;<br />
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration
subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.<br />
santé ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au
moins 20 % du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de
l'opération d'acquisition-amélioration.<br />
Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de
transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés
ci-dessus;<br />
ci-dessus ;<br />
3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :<br />
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du
présent livre;<br />
présent livre ;<br />
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la
santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.
santé représentant au moins 20 % du coût de la construction.<br />
4 Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès
lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des
logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la
convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à
l'article R. 353-165-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897967
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897967.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021537316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537316.xml
---
###### Article R362-1
@ -19,11 +18,11 @@ population ;<br />
2° Les orientations de la politique de l'habitat dans la région et des actions
engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;<br />
3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la
région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de
ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs
groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction
;<br />
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au
logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier
ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;<br />
4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent
l'attribution des logements locatifs sociaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000017725626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725626.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537302.xml
---
###### Article R362-2
@ -34,6 +34,12 @@ personnes défavorisées ;<br />
6° Abrogé.<br />
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au
parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein
de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées
au III de l'article R. 321-12.<br />
Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences
prévues aux 2° à 5° du présent article à son bureau ou aux commissions
prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions
spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux](chapitre_iii)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021536970
##### Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-6](article_r522-6.md)
- [Article R522-7](article_r522-7.md)
- [Article D*522-1](article_d522-1.md)
- [Article D*522-2](article_d522-2.md)
- [Article D*522-3](article_d522-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021537320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537320.xml
---
###### Article R522-6
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la
subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision
est caduque. En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de
non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de
la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des
logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui
a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas
échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021537318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537318.xml
---
###### Article R522-7
Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 :<br />
1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état
prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses,
l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de
libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le
cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de
conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;<br />
2° Les dispositions des articles D. * 522-5 et R. 522-6 sont applicables.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031492969
---
##### Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031492984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/29/LEGIARTI000031492984.xml
---
###### Article R523-1
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant
l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L. 1331-28
du code de la santé publique, d'un arrêté de péril en application de l'article
R. 511-2 ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent
bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une
subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par
son règlement général.<br />
Le prix d'acquisition est évalué par le service des domaines, minoré du coût des
mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/29/LEGIARTI000031492979.xml
---
###### Article R523-2
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions
de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à
la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/29/LEGIARTI000031492972.xml
---
###### Article R523-3
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations
mentionnées à l'article R. 523-1.