Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021373185 NOR: DEVU0918119D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/31/JORFTEXT000021373185.xml
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- [Article R411-1](article_r411-1.md)
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- [Article R411-2](article_r411-2.md)
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- [Article R411-3](article_r411-3.md)
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- [Article R411-4](article_r411-4.md)
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- [Article R411-5](article_r411-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-05
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Date de fin: 2012-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000021392852
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml
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###### Article R411-3
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En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements
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locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet
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article transmettent chaque année au service statistique ministériel du
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logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont
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titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er
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janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations
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suivantes :<br />
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a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et
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identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br />
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b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br />
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c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du
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logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
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;<br />
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d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas
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échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br />
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e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
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bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
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l'année civile précédente ;<br />
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f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année
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civile précédente ;<br />
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g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les
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logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, et, le
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cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les
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loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe
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d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention
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d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br />
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h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue
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éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br />
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i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation
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du locataire, et à son mode de calcul ;<br />
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j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de
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l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br />
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La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de
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transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et
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du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-05
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Date de fin: 2012-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000021392847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml
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###### Article R411-4
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Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel
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du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement,
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des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour
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tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements
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des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la
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cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br />
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de
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droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10
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et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le
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domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en
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outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres
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informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br />
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Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et
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associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous
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réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les
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informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du
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logement son opposition à une telle divulgation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-05
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Date de fin: 2012-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000021392843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml
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###### Article R411-5
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Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de
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l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers
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ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur
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à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
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Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier
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l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure
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avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et
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précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis
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pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du
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logement.<br />
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne
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visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service
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statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de
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présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du
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répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
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