Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 2009-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006898972
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898972.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020882766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882766.xml
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###### Article R351-29
Pour l'application de la présente section :<br />
- est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5
à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne
vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement
ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;<br />
-est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5
à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, la personne vivant en
concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le
partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;<br />
- la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes
-la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes
mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.