Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
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République française 2009-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019030666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030666.xml
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020763596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763596.xml
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###### Article R*361-4
@ -13,40 +13,40 @@ Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :<br />
a) Pour l'administration :<br />
- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de
-deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;<br />
-un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;<br />
- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
-un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
;<br />
- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;<br />
-un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;<br />
- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;<br />
-un membre représentant le ministre chargé du Budget ;<br />
- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;<br />
-un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;<br />
- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en
-trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en
sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;<br />
- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;<br />
-un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;<br />
- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.<br />
-un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.<br />
b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à
savoir :<br />
- un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
-un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
- un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
-un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des
-deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des
conseils généraux de France ;<br />
- trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
-trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la
-un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment,
@ -54,105 +54,104 @@ les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes
d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant
respectivement :<br />
- le Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
-le Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;<br />
-le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;<br />
- le Conseil supérieur du notariat ;<br />
-le Conseil supérieur du notariat ;<br />
- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
-l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;<br />
-la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;<br />
-la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;<br />
- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;<br />
-la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;<br />
-la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction,
-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction,
d'aménagement et de rénovation ;<br />
- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
-l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
-la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;<br />
-le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;<br />
- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;<br />
-la Confédération nationale des administrateurs de biens ;<br />
- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la
-la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat ancien ;<br />
- la Fédération nationale des agents immobiliers ;<br />
-la Fédération nationale des agents immobiliers ;<br />
- la Fédération nationale du Bâtiment ;<br />
-la Fédération nationale du Bâtiment ;<br />
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;<br />
-la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;<br />
- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire
-la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire
rural ;<br />
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;<br />
-l'Union nationale de la propriété immobilière ;<br />
- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;<br />
-la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;<br />
- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;<br />
-la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;<br />
- la Banque de France ;<br />
-la Banque de France ;<br />
- le Crédit foncier de France ;<br />
-le Crédit foncier de France ;<br />
- la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
-la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- la Caisse nationale de crédit agricole ;<br />
-la Caisse nationale de crédit agricole ;<br />
- la Confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
-la Confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
-l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
- l'Association française des banques ;<br />
-l'Association française des banques ;<br />
- la Banque fédérale des banques populaires ;<br />
-l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;<br />
- la Fédération française des sociétés d'assurances.<br />
-la Fédération française des sociétés d'assurances.<br />
d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br />
- l'Union nationale des associations familiales ;<br />
-l'Union nationale des associations familiales ;<br />
- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;<br />
-la Fédération nationale des associations familiales rurales ;<br />
- la Confédération générale du logement ;<br />
-la Confédération générale du logement ;<br />
- la Confédération nationale du logement ;<br />
-la Confédération nationale du logement ;<br />
- l'Union féminine, civique et sociale ;<br />
-l'Union féminine, civique et sociale ;<br />
- la Confédération syndicale des familles ;<br />
-la Confédération syndicale des familles ;<br />
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;<br />
-la Confédération syndicale du cadre de vie ;<br />
- la Confédération générale du travail ;<br />
-la Confédération générale du travail ;<br />
- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
-la Confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
- la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- la Confédération générale des cadres.<br />
-la Confédération générale des cadres.<br />
e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :<br />
- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et
-deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux ;<br />
- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde)
;<br />
-un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;<br />
- un membre représentant Droit au logement (DAL).<br />
-un membre représentant Droit au logement (DAL).<br />
f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />