Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560448
NOR: DEVU0926848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/04/JORFTEXT000021560448.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177656
###### Section 4 : Gérance d'immeubles.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189309
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*442-15](article_r442-15.md)
- [Article R*442-16](article_r442-16.md)
- [Article R*442-17](article_r442-17.md)
- [Article R*442-18](article_r442-18.md)
- [Article R*442-19](article_r442-19.md)
- [Article R*442-20](article_r442-20.md)
- [Article R*442-21](article_r442-21.md)
- [Article D442-15](article_d442-15.md)
- [Article D442-16](article_d442-16.md)
- [Article D442-17](article_d442-17.md)
- [Article D442-18](article_d442-18.md)
- [Article D442-19](article_d442-19.md)
- [Article D442-21](article_d442-21.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899644.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627474.xml
---
###### Article R*442-15
###### Article D442-15
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme
d'habitations à loyer modéré est écrit.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899645.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627470.xml
---
###### Article R*442-16
###### Article D442-16
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627466.xml
---
###### Article D442-17
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait
figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le
compte de ce dernier.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899648.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627462.xml
---
###### Article R*442-18
###### Article D442-18
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de
procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, le mandataire tient

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899649
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899649.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627458.xml
---
###### Article R*442-19
###### Article D442-19
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant
au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021627454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627454.xml
---
###### Article D442-21
Lorsque les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux
contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des
marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de
ces marchés est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut,
le représentant légal du mandataire.<br />
La personne responsable de ces marchés peut, sous sa responsabilité, déléguer sa
signature à des personnes placées sous son autorité.<br />
Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant. Elle est convoquée
par le mandant à la demande du mandataire. Le mandataire participe à la séance
de la commission avec voix consultative.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899647
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899647.xml
---
###### Article R*442-17
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait
figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le
compte de ce dernier.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899654
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899654.xml
---
###### Article R*442-20
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions
suivantes :<br />
I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat.A
l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir rendu son avis. Le mandant
lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.<br />
II. - Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier
alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
III. - Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la
limite du plafond prévu par le mandat.<br />
IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution
forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du
mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres
de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable
du mandataire procède aux poursuites comme en matière de contributions directes.
Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un
titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires
mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution
forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.<br />
V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes
ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des
délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte
financier.<br />
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de
recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité
des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :<br />
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;<br />
2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à
la balance générale des comptes ;<br />
3° La situation de trésorerie de la période ;<br />
4° L'état nominatif des impayés par débiteur ;<br />
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des
comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par le
mandataire, sont celles prévues dans la liste annexée à l'article D. 1617-19 du
code général des collectivités territoriales. Pour les recettes, le mandataire
justifie le cas échéant leur caractère irrécouvrable.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899650.xml
---
###### Article R*442-21
Lorsque les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux
contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des
marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le
pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou,
à défaut, le représentant légal du mandataire.<br />
La personne représentant le pouvoir adjudicateur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.<br />
Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant. Elle est convoquée
par le mandant à la demande du mandataire. Le mandataire participe à la séance
de la commission avec voix consultative.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189310
###### Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
- [Article R*442-22](article_r442-22.md)
- [Article R*442-23](article_r442-23.md)
- [Article D442-22](article_d442-22.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899657
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899657.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021627450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627450.xml
---
###### Article R*442-22
###### Article D442-22
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent
être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177662
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Article *R443-12-1](article_r443-12-1.md)
- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
- [Article R443-18](article_r443-18.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017836613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836613.xml
---
###### Article *R443-12-1
Lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en
vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1,
un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département
d'outre-mer, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente
sont celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale,
l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
collectivité et situés sur son territoire.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899726
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899726.xml
---
###### Article R443-18
Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements locatifs
des sociétés d'économie mixte acquis d'un organisme d'habitations à loyer
modéré.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux logements locatifs faisant l'objet
des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et, dans les
départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie
mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article *R443-12-1](article_r443-12-1.md)
- [Article R443-12-2](article_r443-12-2.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627398.xml
---
###### Article *R443-12-1
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les
modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
collectivité et situés sur son territoire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021627418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627418.xml
---
###### Article R443-12-2
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique
doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce
groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de
personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert
de propriété.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899700
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899700.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021627385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627385.xml
---
###### Article R443-13-1

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627422
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
- [Article R443-18](article_r443-18.md)
- [Article R443-19](article_r443-19.md)
- [Article R443-20](article_r443-20.md)
- [Article R443-21](article_r443-21.md)
- [Article R443-21-1](article_r443-21-1.md)
- [Article R443-22](article_r443-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627366.xml
---
###### Article R443-18
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à
compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627426.xml
---
###### Article R443-21-1
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux
logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, dans
les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant
aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de
l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV
suivants.<br />
II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du
département d'implantation du logement-foyer.<br />
III.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire métropolitain,
un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de
l'article L. 351-2, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des I
et II de l'article R. 443-21, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné
par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent.<br />
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire d'un
département d'outre-mer ou de Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré
à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles
que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de
vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne
faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L.
351-2, s'appliquent.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900409.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021627480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627480.xml
---
###### Article R*491-5
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est
actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini
au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.
actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à
l'article L. 353-9-2.

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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627478
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- [Article R*481-7](article_r481-7.md)
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- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R*481-11](article_r481-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627439.xml
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###### Article R481-8-1
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables
:<br />
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un
organisme d'habitations à loyer modéré ;<br />
2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en
application de l'article L. 351-2 ;<br />
3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs
sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide
de prêts aidés par l'Etat.<br />
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de
l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans
un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les
modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021627437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627437.xml
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###### Article R481-8-2
I. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II
de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente
par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire
métropolitain.<br />
II. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de
subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département
d'outre-mer ou à Saint-Martin.<br />
III. - Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III
de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.