Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006897202
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897202.xml
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000021023657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023657.xml
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###### Article R*321-12
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I. L'agence peut accorder des subventions :<br />
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I.-L'agence peut accorder des subventions :<br />
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1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
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des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
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@ -47,9 +46,12 @@ d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
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communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du
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plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une
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opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi
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n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement,
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l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du
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bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br />
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n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement.
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L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes travaux,
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avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de
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l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne
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peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de
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copropriétaires.<br />
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Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
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application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique,
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@ -57,9 +59,14 @@ une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même
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code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants
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du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et
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suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des
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mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux
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portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre
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l'accessibilité de l'immeuble.<br />
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mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque la subvention
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est attribuée, selon des modalités définies par le règlement général de
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l'agence, en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au
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caractère indigne, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
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visant à la mise en œuvre du droit au logement, des logements ou des bâtiments
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dans lesquels ils sont situés ou lorsque les travaux portant sur les parties
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communes et équipements communs tendent à permettre l'accessibilité de
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l'immeuble.<br />
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8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été
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désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux
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@ -69,9 +76,29 @@ fonctionnement normal de la copropriété ;<br />
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9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
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pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
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321-16.<br />
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321-16 ;<br />
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II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
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10° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du
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code de l'urbanisme, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le
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cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière
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définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage
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prévisionnelles des logements et des contreparties sous forme de droits de
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réservation, qui a été approuvé par les ministres en charge de l'urbanisme et du
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logement ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles
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d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.<br />
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11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
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du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte
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ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
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restructuration urbaine, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent en
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vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet
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du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ; les modalités de financement
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et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations,
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notamment pour ce qui concerne les conditions de revente, sont fixées par le
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conseil d'administration.L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux
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règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.<br />
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II.-L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
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conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant
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sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
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bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
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@ -90,4 +117,17 @@ notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agen
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en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes
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mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des
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logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
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logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.<br />
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III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues à son
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règlement général, aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements
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d'hébergement visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
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et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des lits halte soins santé
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visés au 9° du même article, aux établissements d'hébergement destinés aux
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personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code et faisant
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l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, en vue de
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la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.<br />
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Les dispositions prévues à l'article R. 321-20 ainsi qu'aux I et II de l'article
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R. 321-21 ne s'appliquent pas aux travaux faisant l'objet des aides mentionnées
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à l'alinéa précédent.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006897208
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897208.xml
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000021023681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023681.xml
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###### Article R*321-13
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Sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 321-12 et
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exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord -
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Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
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2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités
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publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de
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l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à
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l'article R. 321-16.<br />
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Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de
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l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article
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L. 411-2 du présent code et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet
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statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration
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urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de
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réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les
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copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1.
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La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la
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convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, selon des critères définis
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par le règlement général de l'agence, assortir l'aide accordée de dérogations
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aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R. 321-20.
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Sous réserve de l'application des dispositions du 4°, du 9° du I ainsi que du
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||||
III de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de
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||||
gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi
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||||
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
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||||
urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent
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||||
bénéficier de l'aide de l'agence.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006898303
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898303.xml
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000021023685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023685.xml
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###### Article R321-17
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@ -23,7 +22,7 @@ peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de
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critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
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Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
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depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la
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depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la
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réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition
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et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives
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aux habitations à loyer modéré.
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