Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Application de l'article 1 de la loi 2009-323.
Modification de l'article 3 (dernier alinéa) du décret 2008-825.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373191
NOR: DEVX0924429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/31/JORFTEXT000021373191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899088
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899088.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000021393815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393815.xml
---
###### Article R353-16
@ -47,8 +46,8 @@ fixées par la convention.<br />
travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface
corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R. 442-1, du
décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du
1er octobre 1960 modifié, sauf en cas de signature d'une convention globale de
patrimoine telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des
1er octobre 1960 modifié, sauf en cas de signature d'une convention d'utilité
sociale telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des
loyers au mètre carré de surface utile.<br />
4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les

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@ -6,17 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- [Article R*445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R*445-7](article_r445-7.md)
- [Article R*445-8](article_r445-8.md)
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)
- [Article R*445-12](article_r445-12.md)
- [Article R*445-13](article_r445-13.md)
- [Article R*445-14](article_r445-14.md)
- [Article R**445-1](article_r445-1.md)
- [Article R*445-15](article_r445-15.md)
- [Article R*445-16](article_r445-16.md)
- [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers](section_4)
- [Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899702
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899702.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021393710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393710.xml
---
###### Article R*445-1
###### Article R**445-1
Lorsque la totalité du patrimoine locatif de l'organisme d'habitations à loyer
modéré qui propose la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L.
445-1 se situe dans un seul département, la convention est signée, au nom de
l'Etat, par le préfet du département concerné.<br />
Dans les autres cas, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège
social de l'organisme signe la convention, après avis du ou des préfets des
départements concernés. Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors
de la région de son siège social, le préfet de région précité recueille l'avis
du ou des préfets des régions concernées.
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au
nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social
de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet
du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis,
le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés. Lorsque
l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège
social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres
régions concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899715
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899715.xml
---
###### Article R*445-11
Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer
le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le
montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
445-4 sont actualisés au 1er juillet de chaque année conformément au mode de
calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899717
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---
###### Article R*445-13
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899718
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899718.xml
---
###### Article R*445-14
L'organisme d'habitations à loyer modéré fournit à tout moment à la demande du
préfet du département de situation des logements toutes les informations et tous
les documents nécessaires au contrôle du respect des engagements de la
convention globale de patrimoine.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899720
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899720.xml
---
###### Article R*445-16
A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est
renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux
articles R. 445-1 et R. 445-2.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899708
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899708.xml
---
###### Article R*445-7
Le cahier des charges de gestion sociale prévoit, pour chaque immeuble ou
ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu et
destiné à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au
premier alinéa de l'article R. 331-12, un pourcentage minimal de logements
devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % de
ces mêmes plafonds, qui ne peut être inférieur à 30 %.<br />
La vérification de l'engagement d'occupation sociale est effectuée tous les
trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5. Les
organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à cet effet au préfet du
département de situation des immeubles, pour chaque immeuble ou ensemble
immobilier classé dans la meilleure catégorie de service rendu, les pourcentages
des ménages, parmi l'ensemble des locataires et parmi les locataires ayant
emménagé depuis moins de trois ans, dont les ressources déclarées à l'enquête
n'excèdent pas, d'une part, les plafonds prévus au premier alinéa de l'article
R. 331-12, d'autre part, 60 % de ces mêmes plafonds. Si le préfet constate que
cet engagement n'est pas rempli dans un immeuble ou un ensemble immobilier, il
notifie à l'organisme que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles
postérieurement à cette notification devront l'être à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier
alinéa de l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que
l'engagement est à nouveau respecté.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393720
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-2](article_r445-2.md)
- [Article R*445-2-1](article_r445-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393715.xml
---
###### Article R*445-2-1
Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les
conditions prévues à l'article R. 445-5, le contenu de la convention défini à
l'article R. 445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.<br />
Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement
telle que mentionnée à l'article R. 445-3 et appartient à un segment de
patrimoine.

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@ -1,50 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899703
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899703.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000021613223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/32/LEGIARTI000021613223.xml
---
###### Article R*445-2
Les délibérations du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de
surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré portant :<br />
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
patrimoine. Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles
immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R.
445-4.<br />
- approbation du plan stratégique de patrimoine mentionné au premier alinéa de
l'article L. 445-1 ;<br />
Elle définit :<br />
- adoption du projet de convention soumis à la consultation des établissements
publics de coopération intercommunale et des départements prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 445-1 ;<br />
-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant
notamment le plan de mise en vente de logements ;<br />
- autorisation au représentant légal de l'organisme de signer la convention
globale de patrimoine avec l'Etat,<br />
-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;<br />
doivent être séparées chacune par un délai d'au moins deux mois.<br />
-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.<br />
La consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des
départements prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le préfet signataire
de la convention ou, lorsque l'établissement public ou le département n'est pas
situé dans la région du siège social de l'organisme, par le préfet du
département concerné. L'avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du département est réputé donné à l'expiration du délai de
deux mois suivant la date de transmission des dispositions du projet relatives
aux immeubles situés sur son territoire.<br />
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de
solidarité.<br />
Le projet de convention fait l'objet d'une concertation avec les associations de
locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et
affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation,
les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus
représentants des locataires. Les modalités pratiques de la concertation sont
déterminées par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme,
au plus tard lors de la délibération relative à l'adoption du projet de
convention. L'avis des représentants des locataires, qui est réputé rendu à
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de transmission du projet de
convention, est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de
l'organisme et au préfet ou au préfet de région concerné, avant toute
délibération autorisant le représentant légal de l'organisme à signer la
convention.
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :<br />
-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service
;<br />
-les orientations stratégiques ;<br />
-le programme d'action.<br />
Les dispositions des articles R. 445-2-1 à R. 445-13, à l'exception de l'article
R. 445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021393742
---
###### Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
- [Article R*445-2-2](article_r445-2-2.md)
- [Article R*445-2-3](article_r445-2-3.md)
- [Article R*445-2-4](article_r445-2-4.md)
- [Article R*445-2-5](article_r445-2-5.md)
- [Article R*445-2-6](article_r445-2-6.md)
- [Article R*445-2-7](article_r445-2-7.md)
- [Article R*445-2-8](article_r445-2-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393744.xml
---
###### Article R*445-2-2
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré approuve, par délibération, le plan stratégique de
patrimoine, éventuellement actualisé, mentionné à l'article L. 411-9.<br />
Les plans stratégiques de patrimoine approuvés avant le 1er janvier 2008 font
l'objet d'une actualisation pour que leur date d'effet et leur durée soient
cohérentes avec celles de la convention.<br />
La délibération approuvant ou actualisant le plan stratégique de patrimoine est
transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans
lequel est situé le siège social de l'organisme et, le cas échéant, au maire de
la commune ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021393740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393740.xml
---
###### Article R*445-2-3
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure
d'élaboration de la convention.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393737.xml
---
###### Article R*445-2-4
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme
le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393733.xml
---
###### Article R*445-2-5
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 précise les modalités de
l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements.<br />
L'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 445-1, comprend au moins :<br />
1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les
immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations
stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été
adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet relatives aux
enjeux et aux objectifs de l'Etat ;<br />
2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une
réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées.<br />
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.<br />
Pour la première convention, l'association prend fin à l'adoption du projet de
convention et en tout état de cause le 31 mai 2010.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021393731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393731.xml
---
###### Article R*445-2-6
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa
signature.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393729.xml
---
###### Article R*445-2-7
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l'objet d'une
concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation
dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la
Commission nationale de concertation, les représentants des associations de
locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières
élections et les administrateurs élus représentants des locataires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393726.xml
---
###### Article R*445-2-8
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
après la signature de la convention et à l'issue de la convention.<br />
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
nécessaires à cette évaluation.<br />
Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas
respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la
procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre
chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité,
conformément aux dispositions de l'article L. 445-1.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393760
- [Article R*445-3](article_r445-3.md)
- [Article R*445-4](article_r445-4.md)
- [Article R*445-5](article_r445-5.md)
- [Article R*445-5-1](article_r445-5-1.md)
- [Article R*445-5-2](article_r445-5-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899704
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899704.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393756.xml
---
###### Article R*445-3
@ -17,6 +16,11 @@ d'un droit réel. Les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs sont classés
catégories distinctes en fonction du service rendu aux locataires. Les
logements-foyers constituent une catégorie autonome.<br />
Si l'organisme fait usage de la faculté de dérogation mentionnée au sixième
alinéa de l'article L. 445-2, le classement peut résulter de la classification
du patrimoine en fonction du financement principal d'origine et du
conventionnement éventuel.<br />
Chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif est identifié au moins par son
adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du financement
principal dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899705
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899705.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393754.xml
---
###### Article R*445-4

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393765.xml
---
###### Article R*445-5-1
Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à
l'article R.* 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet
signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de
l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa
politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 445-2-8.<br />
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
d'une sanction.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393762.xml
---
###### Article R*445-5-2
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de
l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent
les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue
d'améliorer l'entretien et la gestion.

View file

@ -1,18 +1,413 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899706
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899706.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393747.xml
---
###### Article R*445-5
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de
l'article L. 445-1 font l'objet d'une concertation avec les représentants des
locataires. Ils portent sur les objectifs précis à atteindre et, pour les
immeubles et ensembles immobiliers situés dans les zones urbaines sensibles,
détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en
vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article L.
445-1, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
selon le tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
objectifs sont évalués à l'aide des indicateurs dudit tableau, par département
ou par segment de patrimoine.<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
</th>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS<br />
</th>
<th>
<br />
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Développement de l'offre Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires en développant le volume de production
nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux<br />
</td>
<td align="center">
<br />
A.I-Nombre de logements locatifs donnant lieu à des dossiers de
financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des
délégataires, par an et en cumulé sur les six ans, répartis selon le
mode de financement initial : prêt locatif aidé d'intégration, prêt
locatif à usage social, prêt locatif social<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
A. II-Nombre de logements mis en service par an et en cumulé sur les six
ans, répartis selon le mode de financement initial<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil
temporaire Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires.
Développer le volume de places nouvelles produites par l'organisme<br />
</td>
<td align="center">
<br />
B.I-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les
services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur
les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
B. II-Nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés
livrées par an et en cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
Entretenir et améliorer le patrimoine existant<br />
</td>
<td align="center">
<br />
C.I-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des
composants)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Dynamique patrimoniale et développement durable Indicateurs par
segment<br />
</td>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. II-Montant en euros (hors taxe) par logement et par an en
exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant
et le gros entretien)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. III-Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique
établis à l'échelle du bâtiment dans les 18 premiers mois de la
convention<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
C. IV-Pourcentage des logements rénovés au sens du premier alinéa du II
de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, en zone
urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Mise en vente de logements aux occupants Indicateur par segment<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété des locataires du parc social en
augmentant le volume de logements mis effectivement en
commercialisation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
D.I-Nombre de logements mis effectivement en commercialisation par an et
en cumulé sur les six ans<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Mutations Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
E.I-Nombre de mutations internes rapporté au nombre total des
attributions (en pourcentage)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F.I-Pourcentage des logements occupés par des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article R. 331-12, en zone tendue, par catégorie de classement, en
zone urbaine sensible et hors zone urbaine sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F. II-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages prioritaires
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et
les accords collectifs<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Droit au logement Indicateurs par segment<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
l'accueil de ménages défavorisés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
F. III-Pourcentage d'attributions de logements aux ménages reconnus, par
la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
part en zone urbaine sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F. IV-Nombre de logements locatifs attribués aux personnes ou ménages
sortant d'hébergement ou de logement adapté<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F.V-Pourcentage d'attributions de logements au titre du contingent
préfectoral, lorsqu'il est géré en flux<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
F. VI-Taux de la vacance (hors vacance technique) supérieure à trois
mois (en pourcentage)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
G.I-Nombre de ménages en impayés de plus de trois mois rapporté au
nombre total des ménages en impayés ou retards de paiement, en
pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Prévention des expulsions Indicateurs par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Détecter les situations d'impayés et prévenir les expulsions<br />
</td>
<td align="center">
<br />
G. II-Nombre de ménages bénéficiant de mesures d'accompagnement
financées par l'organisme rapporté au nombre de ménages en impayés de
plus de trois mois, en pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
G. III-Nombre de plans d'apurement amiable rapporté au nombre de ménages
déclarés en impayés de plus de trois mois en pourcentage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H.I-Processus opérationnel de traitement des réclamations : mode de
dépôt, lieu de dépôt, accusé de réception, traçabilité, suivi du
chaînage des interventions (OUI / NON)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. II-Pourcentage des réclamations prises en compte (enregistrement,
accusé de réception et réponse au locataire, envoi de l'ordre de service
d'intervention) dans un délai de trente jours<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Qualité du service rendu aux locataires Indicateurs par segment<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Assurer la qualité du service rendu aux locataires avec les signataires
de la convention d'utilité sociale (en particulier lorsque les
situations ne relèvent pas du seul organisme mais également de ses
partenaires : gestion urbaine de proximité)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
H. III-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
nombre d'arrêts de plus de n heures par appareil et par an et typologie
des causes d'arrêt (défaillances techniques, usage anormal,
malveillance)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. IV-Bon fonctionnement des ascenseurs et des chaudières collectives :
généralisation de l'engagement contractuel avec chaque prestataire d'un
nombre de pannes annuel inférieur à 8 par appareil (hors cas d'usage
anormal ou de malveillance)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H.V-Nombre total de logements de l'organisme rapporté à l'effectif de
personnel de gardiennage ou de surveillance, selon la définition de
l'article R. 127-2<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
H. VI-Propreté des parties communes : valeur de l'indice de satisfaction
des locataires, en zone urbaine sensible et hors zone urbaine
sensible<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Performance de la gestion Indicateur par département<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Améliorer la performance de la gestion des logements<br />
</td>
<td align="center">
<br />
I.I-Coût de fonctionnement, à savoir dépenses d'exploitation et de
personnel, par logement géré<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000021393797
---
###### Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R*445-7](article_r445-7.md)
- [Article R*445-8](article_r445-8.md)
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899711
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899711.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393781.xml
---
###### Article R*445-10

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393776.xml
---
###### Article R*445-11
Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer
le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le
montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L.
445-4 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de
référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
précédente.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899707
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899707.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393772.xml
---
###### Article R*445-6
@ -17,4 +16,7 @@ particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en
oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
durée de la convention.
durée de la convention.<br />
Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou
arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393769.xml
---
###### Article R*445-7
Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention
constate que les objectifs d'occupation sociale prévus au F.I des indicateurs "
Droit au logement " ne sont pas respectés dans un segment de patrimoine, il
demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions
tendant à la réalisation des objectifs de la convention, de telle sorte,
notamment, que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles
postérieurement à cette notification le soient à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que les objectifs sont
à nouveau respectés.<br />
L'indicateur D.I est accompagné d'une prévision du nombre de logements vendus
par segment de patrimoine, par an et en cumulé sur les six ans. Les logements
mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaîtrait que les
efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne sont pas pris dans le
décompte des logements. Si, au cours de la durée de la convention, le préfet
signataire de la convention constate que le nombre de logements vendus est
significativement inférieur à la prévision, il demande à l'organisme de lui
faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la révision de son
plan de mise en vente.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899709
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899709.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393789.xml
---
###### Article R*445-8
I. - Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble
I.-Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble
immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux
prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, le cahier des charges peut,
afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur
dans la limite de 30 %.<br />
II. - Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les
logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 %
par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5°
de l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la
II.-Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements
d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de
l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la
convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 445-3 dans la
limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de
l'article R. 391-8. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné
@ -29,6 +28,6 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant
conclu, en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, une convention
dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble.<br />
III. - En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier
des charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux
III.-En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des
charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux
logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899710
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899710.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393784.xml
---
###### Article R*445-9
I. - Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour
I.-Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour
déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble
immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du
logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles
@ -22,6 +21,6 @@ Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maxi
fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille
moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<br />
II. - Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième
II.-Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième
alinéa de l'article L. 445-4, les dispositions du 4° de l'article R. 353-16
s'appliquent au conventionnement global de patrimoine.
s'appliquent au conventionnement d'utilité sociale.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-12-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000021393799
---
###### Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
- [Article R*445-12](article_r445-12.md)
- [Article R*445-13](article_r445-13.md)
- [Article R*445-14](article_r445-14.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899716
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX445R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899716.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393808.xml
---
###### Article R*445-12

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393806.xml
---
###### Article R*445-13
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque
locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021393804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393804.xml
---
###### Article R*445-14
Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à
l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R.
441-21-1.