Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560276
NOR: DEVU0925052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/02/JORFTEXT000021560276.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896647
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896647.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021611406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611406.xml
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###### Article R302-1-1
@ -17,20 +16,20 @@ concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de
l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
Elle comprend :<br />
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
-l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de
logements existant ;<br />
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques
prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements
sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins
liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de
population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés
;<br />
-l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des
évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des
besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les
foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins
propres à certaines catégories de population, en particulier en matière
d'accessibilité et de logements adaptés ;<br />
- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
-l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
l'habitat et de leurs conséquences ;<br />
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises
@ -38,9 +37,9 @@ en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des
dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique
notamment :<br />
- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
-les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
-le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
marché du logement ;<br />
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896650.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611400.xml
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###### Article R302-1-2
@ -25,15 +24,18 @@ personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particuli
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des
logements locatifs sociaux ;<br />
d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
interventions publiques sont nécessaires ;<br />
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de
logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;<br />
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 ;<br />
n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers
anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br />
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
personnes âgées et handicapées ;<br />
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et
notamment des étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896653
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896653.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml
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###### Article R302-1-3
@ -16,30 +15,32 @@ a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et l
conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;<br />
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement
et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les
dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition
prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans
les agglomérations où les dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables,
il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux
nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les
différentes communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale ;<br />
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la
réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas
échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir,
dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le
programme local de l'habitat ;<br />
dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du
territoire couvert par le programme local de l'habitat ;<br />
d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant
les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces
opérations ;<br />
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de
requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations
de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement
social ;<br />
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions
du programme.<br />
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en
oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
couvert par le programme local de l'habitat.<br />
communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini
au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.<br />
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour
chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896644
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896644.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml
---
###### Article R302-1
@ -20,4 +19,5 @@ conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;<br />
programme ;<br />
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il
s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini à l'intérieur de celui-ci.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177729
- [Article R302-11](article_r302-11.md)
- [Article R302-12](article_r302-12.md)
- [Article R302-13](article_r302-13.md)
- [Article R302-13-1](article_r302-13-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896682
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896682.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021611372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611372.xml
---
###### Article R302-10
@ -15,8 +14,4 @@ délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibèr
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au
représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité
régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Son avis est transmis au préfet du département intéressé.<br />
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la
transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de
modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.
Son avis est transmis au préfet du département intéressé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021611368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611368.xml
---
###### Article R302-13-1
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux
communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896671
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896671.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021611384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611384.xml
---
###### Article R302-7
@ -21,8 +20,10 @@ logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résulta
de l'application de l'article L. 302-5.<br />
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques
à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de
développement social urbain.<br />
à certains quartiers notamment ceux qui font l'objet des conventions
pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux
articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br />
Il communique au président de l'établissement public les objectifs et
informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896678
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896678.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021611380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611380.xml
---
###### Article R302-9
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896678.xml
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.<br />
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme.<br />
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent