Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019030528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021147492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147492.xml
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###### Article R*421-5
@ -17,10 +17,10 @@ l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désigné
par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des
personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence
de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une
des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de
compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
département du siège de l'office ;<br />
@ -31,8 +31,8 @@ du département du siège de l'office ;<br />
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives dans le département du siège ;<br />
5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus
représentative dans le département du siège ;<br />
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2009-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019030349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000021147486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147486.xml
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###### Article R*421-16
@ -39,8 +39,10 @@ d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;<br />
9° Autorise les transactions ;<br />
10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil
d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il
met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;<br />
d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le
directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la
rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du
directeur général, sur proposition du président ;<br />
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en
justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas
@ -50,9 +52,13 @@ autorisation.<br />
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
de son activité au conseil d'administration.
3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil
d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au
président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur
général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. Le
bureau peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites
fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les
opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. Il
peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives au
placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte de son activité au
conseil d'administration.