Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2009-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000019030528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml
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Date de début: 2009-10-14
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021147492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147492.xml
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###### Article R*421-5
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@ -17,10 +17,10 @@ l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désigné
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par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
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élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
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de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
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et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des
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personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou
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d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence
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de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
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et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une
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des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale
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ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de
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compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
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2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
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département du siège de l'office ;<br />
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@ -31,8 +31,8 @@ du département du siège de l'office ;<br />
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4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
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des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
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5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus
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représentatives dans le département du siège ;<br />
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5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus
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représentative dans le département du siège ;<br />
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6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
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le logement des personnes défavorisées ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2009-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000019030349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml
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Date de début: 2009-10-14
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000021147486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147486.xml
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###### Article R*421-16
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@ -39,8 +39,10 @@ d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;<br />
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9° Autorise les transactions ;<br />
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10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil
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d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il
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met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;<br />
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d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le
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directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la
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rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du
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directeur général, sur proposition du président ;<br />
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11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en
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justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas
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@ -50,9 +52,13 @@ autorisation.<br />
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Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
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attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
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3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
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dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
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réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
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trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
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opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
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de son activité au conseil d'administration.
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3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil
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d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au
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président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur
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général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. Le
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bureau peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites
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fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les
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opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. Il
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peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives au
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placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte de son activité au
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conseil d'administration.
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