Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019030668
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000021617500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617500.xml
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###### Article R331-14
@ -33,7 +33,7 @@ présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que c
collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;<br />
4° Des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans
le département, sous réserve que les opérations réalisées comprennent
majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1.
4° Des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées
comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.
331-1.