Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
Application des art. 67 de la loi 84-53, 21 de la loi 2000-321, 118 de la loi 2009-323 et 16 (II) de la loi 2007-290. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021145272 NOR: DEVU0908124D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/52/JORFTEXT000021145272.xml
This commit is contained in:
parent
b81e99f781
commit
37463f8f4c
10 changed files with 359 additions and 0 deletions
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
|
|||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Statut du directeur général.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019030342
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Statut du directeur général.
|
||||
|
||||
- [Article R421-19](article_r421-19.md)
|
||||
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
|
||||
- [Article R421-20-1](article_r421-20-1.md)
|
||||
- [Article R421-20-2](article_r421-20-2.md)
|
||||
- [Article R421-20-3](article_r421-20-3.md)
|
||||
- [Article R421-20-4](article_r421-20-4.md)
|
||||
- [Article R421-20-5](article_r421-20-5.md)
|
||||
- [Article R421-20-6](article_r421-20-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-19
|
||||
|
||||
Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est
|
||||
recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.<br />
|
||||
|
||||
Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration
|
||||
de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-1
|
||||
|
||||
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci
|
||||
les avantages suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de
|
||||
détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes
|
||||
collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord
|
||||
collectif conclu au sein de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
|
||||
accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et
|
||||
suivants du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
|
||||
000 logements locatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui
|
||||
dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-2
|
||||
|
||||
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité
|
||||
sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie
|
||||
des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-3
|
||||
|
||||
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son
|
||||
détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à
|
||||
cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
|
||||
Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en
|
||||
dispense en tout ou partie.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-4
|
||||
|
||||
I. ― Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
|
||||
d'administration sur proposition écrite et motivée du président.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur général a la qualité de fonctionnaire recruté par voie de
|
||||
détachement, le licenciement emporte fin du détachement. Celle-ci est prononcée,
|
||||
à la demande de l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime
|
||||
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
|
||||
modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, de
|
||||
l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions
|
||||
de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des
|
||||
fonctionnaires territoriaux et à l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre
|
||||
1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||
fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président
|
||||
communique par écrit à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe
|
||||
de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter
|
||||
ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, la cessation de fonctions ne
|
||||
prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
|
||||
est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
|
||||
du préavis.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a
|
||||
pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement a droit à une
|
||||
indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois
|
||||
précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux
|
||||
mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date,
|
||||
dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service
|
||||
égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de
|
||||
service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Sont pris en compte
|
||||
pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de
|
||||
l'office public de l'habitat ainsi qu'en qualité de directeur général de
|
||||
l'office public d'aménagement et de construction ou de directeur de l'office
|
||||
public d'habitations à loyer modéré préexistant à celui-ci et transformé en
|
||||
office public de l'habitat.L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du
|
||||
préavis ou à la date d'effet de la dispense d'exécution du préavis.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
|
||||
le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le directeur général, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par
|
||||
voie de détachement et qui est involontairement privé d'emploi, a droit à
|
||||
l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en
|
||||
vigueur. La charge de l'indemnisation incombe à l'office public de l'habitat si
|
||||
celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-13
|
||||
du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-5
|
||||
|
||||
I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché
|
||||
pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif
|
||||
aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental
|
||||
des fonctionnaires territoriaux.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de
|
||||
l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit
|
||||
à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois
|
||||
ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle
|
||||
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R.
|
||||
421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier
|
||||
et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux
|
||||
fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
|
|
@ -0,0 +1,170 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20
|
||||
|
||||
I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
|
||||
forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous
|
||||
avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article
|
||||
R. 421-20-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général
|
||||
détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite
|
||||
d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre
|
||||
de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant
|
||||
pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement
|
||||
dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits
|
||||
ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS gérés par l'office (L)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
MONTANT MAXIMAL de la part forfaitaire<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Inférieur à 2 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45 000 € + (10 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 2 000 et 5 000 exclus<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
50 000 € + (7, 5 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 5 000 et 10 000 exclus<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
77 500 € + (2, 00 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 10 000 et 15 000 exclus<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
82 500 € + (1, 50 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
94 950 € + (0, 67 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Egal ou supérieur à 30 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
97 050 € + (0, 60 × L) €<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre
|
||||
de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé. La vente ou la
|
||||
démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur
|
||||
général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la
|
||||
rémunération jusqu'au terme de ce contrat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31
|
||||
décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil
|
||||
d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le
|
||||
montant de la part forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les plafonds figurant
|
||||
dans le tableau ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année dans les mêmes
|
||||
conditions que la revalorisation des rémunérations des dirigeants des
|
||||
entreprises publiques.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
|
||||
variable et les modalités de son versement.<br />
|
||||
|
||||
La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part
|
||||
forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs et indicateurs, déclinant les critères définis au premier alinéa
|
||||
permettant de déterminer la part variable, sont définis chaque année ou pour une
|
||||
période de trois ans au plus par le conseil d'administration, sur proposition du
|
||||
président, et notifiés par écrit au directeur général au plus tard au cours du
|
||||
premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle se rapporte ou dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date d'une nouvelle nomination intervenant
|
||||
en cours d'année.<br />
|
||||
|
||||
Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonction
|
||||
de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le
|
||||
conseil d'administration, sur proposition de son président.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
|
||||
d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du
|
||||
budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un
|
||||
dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau
|
||||
figurant au II.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un
|
||||
dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant
|
||||
quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de
|
||||
déplafonnement.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
|
||||
informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du
|
||||
montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à
|
||||
l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine les modalités d'application
|
||||
de l'alinéa précédent ainsi que les modalités de diffusion, sous forme non
|
||||
nominative, des résultats de cette collecte en veillant à la protection des
|
||||
données à caractère personnel.
|
Loading…
Reference in a new issue