Application des art. 4 de la loi 90-449 et 9 de la loi 2009-323.
Texte partiellement abrogé : art. 10 (III).
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021021067
NOR: DEVU0903361D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/10/JORFTEXT000021021067.xml