Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044362
NOR: DEVU0911154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044362.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020103221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103221.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048627.xml
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###### Article R*111-1-1
@ -15,11 +15,17 @@ de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.<br />
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments
ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers,
tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à
l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne
s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie
familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55,
R. 152-4 et R. 152-5.<br />
tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées
autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque
celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces
que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à
R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.<br />
Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements
dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des
personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans
la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.<br />
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées
au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part,

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006895973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895973.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021048621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048621.xml
---
###### Article R111-19-29
@ -20,7 +19,10 @@ b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R.
111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait
l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se
prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la
quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19.<br />
quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 ;<br />
c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des
articles R. 123-45 et R. 123-46.<br />
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-28
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896103.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048684.xml
---
###### Article R*123-14
@ -20,6 +19,9 @@ procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R
123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont
respectées.<br />
Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils
sont soumis aux dispositions des articles R. 123-22 à R. 123-26 et R. 123-43 à
R. 123-52.
Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les
travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur
modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation
prévue aux articles L. 111-8 et suivants et après avis de la commission de
sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles
R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896090.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048691.xml
---
###### Article R*123-3
@ -14,11 +13,6 @@ Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du
public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de
l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres
à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu
de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de
construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans
l'établissement, y compris les handicapés.<br />
Le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 ci-dessous précise, pour
chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de
personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de
mesures particulières de sécurité.
de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de
construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude
à se soustraire aux effets d'un incendie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896091
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896091.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048689.xml
---
###### Article R*123-4
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du
public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en
bon ordre de la totalité des occupants.<br />
bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci
est rendue nécessaire.<br />
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces
libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896094.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048687.xml
---
###### Article R*123-7
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés
et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements
intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon
qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des
personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de
personnes appelées à les utiliser.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896112.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048681.xml
---
###### Article R123-22
@ -18,24 +17,10 @@ comprend les pièces suivantes :<br />
oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;<br />
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans
comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant
:<br />
a) Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et
basse tension ;<br />
b) L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations
générales d'alimentation ;<br />
c) L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques
principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des
conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais,
d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux
destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis
la voie publique ;<br />
d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.<br />
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les
solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en
tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.<br />
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux
normes en vigueur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896145
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896145.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048679.xml
---
###### Article R*123-43
@ -16,9 +15,9 @@ maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la
construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications
nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées
par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle
exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas
des responsabilités qui leur incombent personnellement.<br />
par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui
leur incombent personnellement.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée
en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896155
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896155.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048676.xml
---
###### Article R*123-48
@ -16,18 +15,21 @@ inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.<br />
Ces visites ont pour but notamment :<br />
- de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du
-de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du
représentant de l'Etat dans le département ou du maire pris en vue de son
application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre
l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent
normalement ;<br />
- de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 123-43 ont été
-de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des
personnes en situation de handicap ;<br />
-de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 123-43 ont été
effectuées ;<br />
- de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux
-de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux
dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la
présente réglementation ;<br />
- d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu
-d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu
d'apporter éventuellement aux établissements existants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896158
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896158.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021048674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048674.xml
---
###### Article R*123-51
@ -17,7 +16,8 @@ indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :<
- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;<br />
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie
;<br />
y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de
handicap ;<br />
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations
auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;<br />