Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
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République française 2009-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2009-10-14
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Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000021147483
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###### Article R*423-12
@ -14,7 +14,7 @@ excédentaire de l'exercice clos, à l'exclusion du résultat afférent aux
activités exercées pour le compte de tiers.<br />
Le résultat excédentaire, après déduction des plus-values nettes réalisées lors
de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article *R. 443-13 qui sont
de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article L. 443-13 qui sont
affectées sur un compte spécifique pour leur montant total, est affecté par
ordre de priorité :<br />