Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021204468 NOR: DEVU0908436D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204468.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de fin: 2009-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000019980127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980127.xml
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Date de début: 2009-10-29
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000021210057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml
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###### Article *R318-10
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@ -37,5 +37,15 @@ alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant
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base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
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destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
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majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
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localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de
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l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
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localisation du logement ;<br />
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3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième
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alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
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base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
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destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret
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en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.<br />
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La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de
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l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
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concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération
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défini à l'article R. * 318-11.
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