Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204468
NOR: DEVU0908436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204468.xml
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République française 2009-10-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000019980127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980127.xml
Date de début: 2009-10-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021210057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210057.xml
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###### Article *R318-10
@ -37,5 +37,15 @@ alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de
l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
localisation du logement ;<br />
3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret
en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.<br />
La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de
l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération
défini à l'article R. * 318-11.