L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
L'article 46 quater- 0 D est complété par un II bis ainsi rédigé : les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. " ;
Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : " dont l'imputation est réglée par le II ", sont insérés les mots : " et par le II bis " ;
A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : " dans les conditions prévues au I ", sont insérés les mots : " et au II bis ".
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763119
NOR: ECOF9900033D
Ancien identifiant: 1DS9991093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/31/JORFTEXT000000763119.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 111-QUATER-LA (I,III,AL. 2 DU V),III-QUATER-M,III-QUATER-N,III-QUATER-O,III-QUATER-P (AL. 2),III-QUATER-Q.
LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES PREVOIT EN SON ANNEXE A LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES.
LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996 AJOUTE A CETTE LISTE LE GIBIER ET LE LAPIN.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997.
LA FRANCE A INSTITUE 2 REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE,PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 302 BIS N ET 302 BIS S DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DUES PAR L'ABATTOIR QUI LES ACQUITTE EN SON NOM OU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES VIANDES A ABATTRE ET OU A DECOUPER.
L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998)A MODIFIE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE AFIN DE PERMETTRE LA TAXATION DU GIBIER SAUVAGE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761793
NOR: ECOF9900026D
Ancien identifiant: 1DX999826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761793.xml
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE III AU CGI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 38-I (A),40 A (H),DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I (1ERE PARTIE) ET DES ART. 58 A 58 B,DES ART. 375 A 381 DECIES DU LIVRE II,CHAP. I,SECTION I (II: 7) DU CODE.
COMPLETE LES ART. 42 (AL. 2: PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 46 C (I: PAR UN E).
APPLICATION DE L'ART. 12 (K) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211563
NOR: ECOF9920911D
Ancien identifiant: 1DX999633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/15/JORFTEXT000000211563.xml
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. II,SECTION V,INSERTION D'UN ART. 49 SEPTIES I TER:
L'AGREMENT DES STYLISTES OU BUREAUX DE STYLE,AUXQUELS EST CONFIEE L'ELABORATION DE NOUVELLES COLLECTIONS PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR,PREVU A L'ART. 244 QUATER B (II: I) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ACCORDE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
IL EST ATTRIBUE APRES EXAMEN D'UN DOSSIER VISANT A S'ASSURER QUE LE STYLISTE CONCERNE DISPOSE D'UNE EXPERIENCE SIGNIFICATIVE DANS CETTE ACTIVITE OU QUE LE BUREAU DE STYLE DISPOSE D'UN PERSONNEL REPONDANT AU MEME CRITERE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577692
NOR: ECOI9900328D
Ancien identifiant: 1DX999632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577692.xml
LES ART. 221 QUATER ET 221 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.
L'ART. 29 DE LA LOI DE FIANCES POUR 1982 A SUPPRIME LE DROIT DE FABRICATION SUR LES ALLUMETTES.DES LORS,LES OBLIGATIONS DES ART. 221 QUATER ET 221 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,QUI EN DECOULAIENT,AURAIENT PU ETRE SUPPRIMEES.ELLES ONT CEPENDANT,ETE MAINTENUES DANS LA MESURE OU ELLES FAVORISAIENT LE CONTROLE DES ALLUMETTES,PRODUITS TOUJOURS SOUMIS AU MONOPOLE DE FABRICATION ET D'IMPORTATION.PAR AILLEURS,L'INSTAURATION D'UNE TAXE SUR LES BRIQUETS ET ALLUMETTES EN 1987 A RENFORCE LEUR UTILITE D'UN POINT DE VUE FISCAL.
DEPUIS,CES DISPOSITIONS ONT PERDU A LA FOIS LEUR JUSTIFICATION ECONOMIQUE,AVEC LA SUPPRESSION DU MONOPOLE (LOI 93923 DU 19-07-1993),ET LEUR JUSTIFICATION FISCALE AVEC LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES BRIQUETS ET ALLUMETTES PAR LE LOI DE FINANCES POUR 1999.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761227
NOR: ECOF9900020D
Ancien identifiant: 1DX999500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/12/JORFTEXT000000761227.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS).
DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS.
L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS:
L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE;
L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI.
EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212818
NOR: MESS9921484D
Ancien identifiant: 1DX999769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212818.xml
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE III AU CGI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 38-I (A),40 A (H),DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I (1ERE PARTIE) ET DES ART. 58 A 58 B,DES ART. 375 A 381 DECIES DU LIVRE II,CHAP. I,SECTION I (II: 7) DU CODE.
COMPLETE LES ART. 42 (AL. 2: PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 46 C (I: PAR UN E).
APPLICATION DE L'ART. 12 (K) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211563
NOR: ECOF9920911D
Ancien identifiant: 1DX999633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/15/JORFTEXT000000211563.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire.
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien.
En outre, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576191
NOR: ECOF9920891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576191.xml
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 20-12-1998).
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SONT INSERES LES ART. 46 AGD A 46 AGG.
L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 PRECITEE MET EN PLACE UNE NOUVELLE REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES ET SITUEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.LES INVESTISSEMENTS CONSISTENT DANS L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,OU DANS LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION.
LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A L'EXPLOITANT DE LA RESIDENCE DE TOURISME.SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME PERIODE.
CONFORMEMENT AU III DE L'ART. 13 PRECITE,QUI PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE III AU CGI 4 ART.,CODIFIES SOUS LES N0S 46 AGD A 46 AGG,DESTINES A FIXER NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS.
POUR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR LES CONTRIBUABLES PERSONNES PHYSIQUES,L'ART. 46 AGD PRECISE LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION,Y COMPRIS EN CAS DE DECES DE L'UN DES EPOUX SOUMIS A L'IMPOSITION COMMUNE,ET PREVOIT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION.
LES ART. 46 AGE ET 46 AGF PREVOIENT,POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE,LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET DE SES ASSOCIES.
L'ART. 46 AGG PREVOIT LES ELEMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION ET NOTAMMENT LES PIECES ATTESTANT DE LA REALITE ET DE LA NATURE DES TRAVAUX.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES,POUR UNE LARGE PART,DE CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE LA REDUCTION D'IMPOT (DITE AMORTISSEMENT PERISSOL) POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES EN FRANCE JUSQU'AU 31-12-1997.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576063
NOR: ECOF9920888D
Ancien identifiant: 1DX999180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576063.xml
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 217 UNDECIES,217 DUODECIS DU CGI PERMET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS,DIMINUE DE LA FRACTION DE LEUR PRIX DE REVIENT FINANCEE PAR UNE SUBVENTION PUBLIQUE REALISEE OUTRE-MER A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES QUI REALISENT DE TELS INVESTISSEMENTS.
LES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI ISSUS DU DECRET 99157 DU 08-03-1999 PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGIME.S'AGISSANT DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE,C'EST A DIRE D'ACQUISITIONS OU DE CREATIONS D'IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION DESTINES A ETRELOUES A DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE LOYER ET LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS CERTAINES LIMITES,L'ART. 140 NONIES RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LA DEFINITION DES LIMITES EN CAUSE ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT TENUES LES ENTREPRISES REALISANT CES INVESTISSEMENTS.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS,INSERTION D'UNE SECTION XIII INTITULEE: "DEDUCTION DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER" COMPRENANT L'ART. 46 QUATER O ZZ TER.
PRECISE QUE CES OBLIGATIONS ET LIMITES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ART. 46 AG DECIES DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE,ISSU DU DECRET 96636 DU 16-07-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199 UNDECIES DUDIT CODE,QUI PERMET AUX PERSONNES PHYSIQUES DE BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT A RAISON DE LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393368
NOR: ECOF9800035D
Ancien identifiant: 1DX999158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393368.xml
APPLICATION DE L'ART. 244 QUATER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
REMPLACE LES I ET II DE L'ART. 49 SEPTIES U DE L'ANNEXE III AU CGI PAR UN I:
LES ENTREPRISES DOIVENT EXERCER L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DU RESULTAT DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'OPTION DOIT ETRE EXERCEE.
LE III DEVIENT LE II.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197715
NOR: ECOF9900002D
Ancien identifiant: 1DX99970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/77/JORFTEXT000000197715.xml
L'ART. 73 G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST COMPLETEE PAR UN 8° AINSI REDIGE:
8° PRESTATIONS QUI CONSISTENT A CONVOYER UN MOYEN DE TRANSPORT ENTRE 2 POINTS,SANS TRANSPORTER A TITRE ONEREUX DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES.
MODIFICATION DU DECRET 93991.
APPLICATION DES ART. 262 ET 291 DU CGI ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392364
NOR: ECOF9800038D
Ancien identifiant: 1DX99922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/23/JORFTEXT000000392364.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
LA LOI N° 98-261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE AINSI QUE SES DECRETS D'APPLICATION ONT MIS EN PLACE LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NOTAMMENT A L'INFORMATISATION DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES.
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONSISTENT A ADAPTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES D'ETATS HYPOTHECAIRES A LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS SYSTEME INFORMATISE,SANS RELEVEMENT DU TARIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 42-1-I DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 94810 DU 12-09-1994.(ART.288 ET 299).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740771
NOR: ECOF9800028D
Ancien identifiant: 1DX998689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/07/JORFTEXT000000740771.xml
AFIN D'INCITER LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES A METTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LEUR CAPACITE D'INVESTISSEMENT AU SERVICE D'ENTREPRISES NOUVELLES NON COTEES,L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) PERMET A CES CONTRIBUABLES DE REPORTER L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX REALISEES DU 01-01-1998 AU 31-12-1999 LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE QUI SUIT,DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL INITIAL OU DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UNE SOCIETE NON COTEE CREEE DEPUIS MOINS DE 7 ANS.DANS CE CAS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES EST REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA LA TRANSMISSION,LE RACHAT OU L'ANNULATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE CET APPORT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES CONCERNES.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT MENTIONNER DISTINCTEMENT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE SUR LA DECLARATION SPECIFIQUE DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES OU DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE ATTESTATION,PRODUITE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT,FAISANT APPARAITRE LA DATE ET LE MONTANT DES APPORTS EFFECTUES.
L'ART. 2 PREVOIT,A L'INSTAR DES PLUS-VALUES D'ECHANGE EN REPORT D'IMPOSITION,QUE LE CONTRIBUABLE AYANT BENEFICIE D'UN REPORT D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE EST TENUE D'UNE PART DE SOUSCRIRE ANNUELLEMENT UN ETAT DE SUIVI DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION ET,D'AUTRE PART,DE DECLARER LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A L'EXPIRATION DU REPORT,OU LE CAS ECHEANT,DE DEMANDER LA PROROGATION DUDIT REPORT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
INSERTION D'UN ART. 41 QUATERDECIES A;
MODIFICATION DES ART. 41 QUINVICIES (AL. 1,A ET C DE L'AL. 2),41 SEXVICIES ET 41 SEPTVICIES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390038
NOR: ECOF9820533D
Ancien identifiant: 1DX998587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390038.xml
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9212 CEE DU 25-02-1992 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES,ET NOTAMMENT SON ART. 21 (PARAG. 2).
IMPOSE AUX ETATS MEMBRES QUI UTILISENT DES MARQUES FISCALES DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPOSITAIRES AGREES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
EN FRANCE,DE TELLES MARQUES FISCALES EXISTENT SOUS L'APPELLATION DE CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS (CRD).
AUSSI,IL EST PROPOSE DE METTRE EN PLACE UN REGIME APPLIQUANT LES REGLES COMMUNAUTAIRES.IL NE CONCERNE QUE LES VINS ET LES BOISSONS FISCALEMENT ASSIMILEES AU VIN.
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS NE PEUVENT ETRE FABRIQUEES QU'EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES AGREEES,AUXQUELLES LES ENTREPRISES ETRANGERES DOIVENT S'ADRESSER.
PREALABLEMENT,CES ENTREPRISES DOIVENT OBTENIR UN NUMERO D'AGREMENT,COMPORTANT LES LETTRES INITIALES DU PAYS ET UN NUMERO D'ORDRE,QUI EST INSCRIT SUR LES CRD.LES BONS DE COMMANDE DECRD SONT VISES PAR LES SERVICES DOUANIERS AVANT QUE LA FABRICATION NE COMMENCE,AFIN DE VERIFIER QUE LE COMMANDITAIRE EST CONNU ET QUE LA MAQUETTE DE LA CAPSULE EST CONFORME.
LES CRD,APRES FABRICATION,SONT EXPEDIEES A L'ENTREPOSITAIRE ETRANGER SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT,QUI GARANTIT LES INTERETS DU TRESOR ET EST APURE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE CES CAPSULES A DESTINATION.
LES COULEURS DES CAPSULES,IDENTIQUES A CELLES UTILISEES POUR LES VINS FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES VINS MOUSSEUX,SONT FIXEES PAR UN ARRETE.
L'EXPEDITION DES BOUTEILLES REVETUES DE CRD VERS LA FRANCE EST REALISEE DANS LE CADRE DES REGLES NORMALES DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206755
NOR: ECOD9870012D
Ancien identifiant: 1DX998584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206755.xml
A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN 0 II BIS INTITULE "GAINS DE CESSION DE TITRES ACQUIS EN EXERCICE DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE,QUI COMPREND L'ART. 41 V BIS AINSI REDIGE:
I: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE MENTIONNES A L'ART. 163 BIS G DU CGI ADRESSE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE DEPOT DE SA DECLARATION DE RESULTATS,AU PLUS TARD LE 15 février DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DES TITRES SONT SOUSCRITS EN EXERCICE DES BONS,UNE DECLARATION PRECISANT,POUR CHAQUE SOUSCRIPTEUR,SON IDENTITE ET SON ADRESSE AINSI QUE LES DATES,NOMBRE ET PRIX D'ACQUISITION DES TITRES CORRESPONDANTS.
LA SOCIETE ATTESTE,EN OUTRE,SUR CETTE DECLARATION QUE LES BONS ONT ETE EMIS ET ATTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES I ET III DE L'ART. 163 BIS G DU CGI ET,EN PARTICULIER,QU'A LA DATE DE LEUR EMISSION ELLE REMPLISSAIT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS MENTIONNEES AU II DE L'ART. PRECITE.
ELLE INDIQUE EGALEMENT SUR LA MEME DECLARATION,A LA DATE D'EXERCICE DES BONS,DEPUIS QUELLE DATE LE BENEFICIAIRE EXERCE SON ACTIVITE DANS LA SOCIETE OU,S'IL N'Y EXERCE PLUS SON ACTIVITE,LA DATE DE SON DEPART ET SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE A CETTE DATE.
II: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE DELIVRE,DANS LE MEME DELAI,UN DUPLICATA DE LA DECLARATION VISEE AU I A CHAQUE SOUSCRIPTEUR POUR CE QUI LE CONCERNE.POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 163 BIS G DU CGI,L'INTERESSE JOINT CE DUPLICATA A SA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE D'EXERCICE DES BONS CONCERNES.
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206617
NOR: ECOF9820828D
Ancien identifiant: 1DX998557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/66/JORFTEXT000000206617.xml
AU 1ER AL. DE L'ART. 40 A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES MOTS "AVANT LE 1 MARS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL".
I: LE 2EME AL. DU 3 DE L'ART. 49 B DE L'ANNEXE III AU CGI EST REMPLACE PAR 3 AL. AINSI REDIGES:
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE,CELLE-CI EST ADRESSEE DANS LE 1ER MOIS DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DU DOMICILE REEL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLARANTE.
LORSQUE LE DEBITEUR OU LE CREANCIER EST TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL.,CELLE-CI EST ADRESSEE AU CENTRE DES IMPOTS DONT IL DEPEND EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS OU DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS.
LA DECLARATION MENTIONNE LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS AU COURS DE LA PRECEDENTE ANNEE.ELLE EST ETABLIE SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU I S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE PRETS,QUI FERONT L'OBJET D'UNE DECLARATION CONJOINTE AVEC LA DECLARATION DES REVENUS OU DE RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET DES ANNEES ULTERIEURES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389591
NOR: ECOF9800025D
Ancien identifiant: 1DX998551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389591.xml
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5).
TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8).
TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12).
TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000573437
NOR: MESX9702267L
Ancien identifiant: 1LX998535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml
AU C DU I DE L'ART. 74 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST AJOUTE UN 2EME AL. REDIGE COMME SUIT: LORSQUE L'INTERMEDIAIRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS UN AGREMENT SPECIFIQUE A LA PROCEDURE DU DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRESS,LE FOURNISSEUR MET A L'APPUI DU REGISTRE PREVU AU A LE DOCUMENT COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION REQUIS PAR L'ADMINISTRATION,QUI LUI A ETE REMIS PAR CET INTERMEDIAIRE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205635
NOR: ECOF9800006D
Ancien identifiant: 1DX998515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205635.xml
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES PREVOYANT EN SON ANNEXE A LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES;
9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996 AJOUTANT NOTAMMENT A CETTE LISTE LE GIBIER ET LE LAPIN.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT SUR CE POINT FIXEE AU 01-07-1997.
LA FRANCE A INSTITUE 2 REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE,PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 302 BIS N ET 302 BIS S DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DUES PAR L'ABATTOIR QUI LES ACQUITTE EN SON NOM OU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES VIANDES A ABATTRE ET (OU) A DECOUPER.
L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996) A MODIFIE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE AFIN DE PERMETTRE LA TAXATION DU GIBIER SAUVAGE QUI,PAR DEFINITION,NE TRANSITE PAS PAR UN ABATTOIR.
LA REDEVANCESANITAIRE DE DECOUPAGE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION IDENTIQUE.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CES 2 REDEVANCES SONT FIXEES AUX ART. 111 QUATER A A 111 QUATER R DES CHAP. IV ET V DU TITRE II DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MODIFIEES POUR PERMETTRE,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9643 PRECITEE,LA TAXATION DU LAPIN ET DU GIBIER A L'EXCEPTION DU GIBIER SAUVAGE POUR CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE.MODIFICATION DES ART. 111 QUATER A (1ERE PHRASE COMPLETEE),111 QUATER G (1ERE PHRASE: 1°; 3°: AL. 2),111 QUATER L (AL. 2),111 QUATER LA (I,III,V,AL. 1,2),111 QUATER M,111 QUATER O,111 QUATER P (TABLEAU; AL. 2),111 QUATER QC (TABLEAU) MODIFIES PAR: LE DECRET 94520 DU 24-06-1994; L'ART. 4 DU DECRET 94899 DU 17-10-1994 ET L'ART. 1 DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
PAR AILLEURS,LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10-07-1997 (97473 CE) MODIFIANT L'ART. 2 DE LA DECISION 9728 CE RELATIVE A L'AUTORISATION D'UNE METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FRANCE,PERMET PAR DEROGATION A LA PRESENTATION TYPE VISEE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) N0 3230-84 DE PRESENTER LORS DE LA PESEE ET DU CLASSEMENT LES CARCASSES DE PORCS AVEC LA LANGUE.
IL EST NECESSAIRE AFIN D'ADOPTER CETTE PRESENTATION SOUHAITEE PAR LES PROFESSIONNELS DE MODIFIER LE II DE L'ART. 111 QUATER LA DE L'ANNEXE III AU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 38-III DE LA LOI 961182 (ART. 279-B-BIS-A DU CGI).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190463
NOR: ECOF9800008D
Ancien identifiant: 1DX998334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/04/JORFTEXT000000190463.xml
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS DE L'ANNEXE III AU CGI,INSERTION D'UNE SECTION VI QUATER INTITULEE: "CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES EMPLOIS CREES" COMPRENANT LES ART. 46 QUATER O YL,46 QUATER O YM,46 QUATER O YN.
ART. 46 QUATER O YL: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 220 OCTIES DU CGTI L'EFFECTIF SALARIE MOYEN CORRESPOND A LA MOYENNE DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS.
L'EFFECTIF SALARIE MENSUEL CORRESPOND AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES A TEMPS COMPLET AU COURS DU MOIS,TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET REMUNERES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE DONT LES BENEFICES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 209 (I: AL. 1) DU CGI.
CHAQUE SALARIE A TEMPS PARTIEL AU SENS DE L'ART. L212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL EST PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF SALARIE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LES HORAIRES INSCRITS AU CONTRAT DE TRAVAIL PREVU A L'ART. L212-4-3 DUDIT CODE ET LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PARTIE D'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE SI CETTE DUREE EST INFERIEURE.
L'EMBAUCHE,LA CESSION DE FONCTIONS OU TOUT AUTRE EVENEMENT AFFECTANT LES CONDITIONS CI-DESSUS EST REPUTE INTERVENIR LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL IL SE PRODUIT.
LA MOYENNE ANNUELLE DE L'EFFECTIF SALARIE EMPLOYE CORRESPOND AU 12EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS MENSUELS DE L'ANNEE CIVILE,ARRONDI A LA 2EME DECIMALE SUPERIEURE.
PAR EXCEPTION,LA MOYENNE DE L'EFFECTIF CALCULEE AU TITRE DE 1997 CORRESPOND AU 9EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PEDANT LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-09-1997 ET CELLE CALCULEE POUR 1998 AU 15EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1997 AU 31-12-1997.CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES CREEES A COMPTER DU 01-01-1998 DONT L'EFFECTIF MOYEN EST TOUJOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1.
ART. 46 QUATER O YM: LE REVERSEMENT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES (2: AL. 3) EST EXIGIBLE EN TOTALITE A LA DATE PREVUE POUR LA LIQUIDATION DU SOLDE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-2000 OU AU TITRE DE L'EXERCICE DE CESSATION LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 31-12-2000.
ART. 46 QUATER O YN: POUR BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER,AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1998 A 2000,UNE DECLARATION SPECIALE CONFORME AU MODELE PREVU PAR L'ADMINISTRATION.CETTE DECLARATION SPECIALE EST ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT DEPOSEE EN VERTU DE L'ART. 223 (1) DU CGI QUI SE RAPPORTE AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE POUR LAQUELLE L'ENTREPRISE DESIRE BENEFICIER DE CE CREDIT.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739966
NOR: ECOF9810021D
Ancien identifiant: 1DX998322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/99/JORFTEXT000000739966.xml
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) MODIFIE,A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1997,LE REGIME FISCAL DES PRODUITS QUE PROCURENT LES PLAFONNEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA).
L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE CES TITRES EST DESORMAIS PLAFONNEE A 10% DU MONTANT DE CES PLACEMENTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS D'UNE PART ET DES CONTRIBUABLES D'AUTRE PART.
L'ART. 1 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEA DE MENTIONNER DANS LA DECLARATION ANNUELLE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES PREVUE AU 1 DE L'ART. 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MONTANT DES PRODUITS (AVOIRS FISCAUX INCLUS) PROCURES PAR LES PLACEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PEA.
COMPLETE L'ART. 41 ZX DE L'ANNEXE III PAR UN ALINEA.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES QUI DETIENNENT DES TITRES NON COTES DANS UN PEA APPRECIENT EUX-MEMES LA LIMITE DE 10% ET,EN CAS DE DEPASSEMENT,INDIQUENT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS LE MONTANT DES PRODUITS SOUMIS A CE TITRE A L'IMPOT SUR LE REVENU.
INSERE UN ART. 41 ZX BIS DANS L'ANNEXE III.
L'ART. 3 A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS AINSI DECLARES TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS SOCIAUX (CSG,CRDS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2%).
MODIFIE L'ART. 41 ZZ DE L'ANNEXE III: COMPLETE L'ART. 1,INSERE UN AL. 2 ET 2EME AL. Y MODIFIE DEVIENT L'AL. 3.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389070
NOR: ECOF9800016D
Ancien identifiant: 1DX998306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389070.xml
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères.
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE.
ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT.
ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE.
CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE.
ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE.
ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS.
ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE.
ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS.
CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347846
NOR: JUSX9400447D
Ancien identifiant: 1DX994910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347846.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
LE 1ER AL. DE L'ART. R45 B-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIE COMME SUIT:
LA REALITE DE L'AFFECTATION A LA RECHERCHE DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. L45 B PEUT ETRE VERIFIEE SOIT PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT PAS LES DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE OU PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR CES DERNIERS.
LE 3EME AL. DE L'ART. 49 SEPTIES M DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE".
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388104
NOR: ECOF9700039D
Ancien identifiant: 1DX998269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/81/JORFTEXT000000388104.xml
AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UNE SECTION 01 QUINQUIES INTITULEE "FINANCEMENT EN CAPITAL DE LA PECHE ARTISANALE" COMPRENANT LES ART. 46 QUINDECIES G A 46 QUINDECIES L NOUVEAUX.
L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE A INSTITUE UNE AIDE FISCALE A DESTINATION DES JEUNES PECHEURS.
AINSI,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE,EFFECTUEES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-2003,AU CAPITAL DE SOCIETES AGREEES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE SONT ADMISES EN DEDUCTION ANS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CE QUI CONCERNE L'IR,IL EST PREVU UNE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES DANS LA LIMITE DE 25% DE CE REVENU ET DE 125000FRS POUR LES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES,VEUFS OU DIVORCES OU DE 250000FRS POUR LES CONTRIBUABLES MARIES,SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
S'AGISSANT DE L'IS,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES OUVRENT DROIT A UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50% DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS DANS LA LIMITE DE 25% DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE.
IL EST EXIGE DU SOUSCRIPTEUR QU'IL CONSERVE LA TOTALITE DES TITRES SOUSCRITS PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DECOMPTEE DE LA DATE DE CHAQUE SOUSCRIPTION.A DEFAUT,LE MONTANT DES SOMMES DEDUITES EST AJOUTE AU REVENU NET GLOBAL DE L'ANNEE DE LA CESSION OU,POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IS,LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST REINTEGRE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA CESSION.
CES AVANTAGES FISCAUX SONT ATTACHES AUX SOUSCRIPTEURS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE SOCIETES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE.CES SOCIETES ET LEUR CAPITAL SOCIAL DOIVENT ETRE AGREES.
LE CAPITAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A CES AVANTAGES FISCAUX S'ETEND DU CAPITAL DE LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION,DE LA 1ERE AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENANT DANS LES 3MOIS DE CETTE CONSTITUTION,ET DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ULTERIEURES AGREEES.
PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE AGREE,UNE MEME PERSONNE NE PEUT DETENIR PLUS DE 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
LES SOCIETES DE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ONT POUR OBJET EXCLUSIF L'ACHAT EN COPROPRIETE DE NAVIRES DE PECHE EXPLOITES DE FACON DIRECTE ET CONTINUE PAR LES ARTISANS PECHEURS OU DES SOCIETES DE PECHE.
PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DE LA COPROPRIETE DOIVENT ETRE DETENUES PENDANT 5 ANS AU MOINS,PAR UN JEUNE ARTISAN PECHEUR OU UNE SOCIETE NOUVELLE DE PECHE ARTISANALE,SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN ARMEMENT COOPERATIF AGREE DANS LE CADRE D'UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIETE DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER 10 ANS.
MODALITES DE MISE EN OEOUVRE DU DISPOSITIF ET OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES LES AVANTAGES FISCAUX.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753542
NOR: ECOF9810001D
Ancien identifiant: 1DX998124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753542.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000753121
NOR: ECOX9700133L
Ancien identifiant: 1LX9971239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/31/JORFTEXT000000753121.xml
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
L'ART. 97 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) MODIFIE LE REGIME FISCAL DES PRODUITS DES BONS DE CAISSE,DES BONS DU TRESOR ET DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
POUR CES BONS OU CONTRATS,LE REGIME DE DROIT COMMUN D'IMPOSITION DES PRODUITS (TAXATION DES PRODUITS A UN TAUX PROPORTIONNEL ET LE CAS ECHEANT,EXONERATION DES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 8 ANS) EST RESERVE A COMPTER DU 01-01-1998 AUX BONS SOUSCRITS DES L'EMISSION SOUS LA FORME NOMINATIVE ET A CONDITION QUE LES BONS OU CONTRATS N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
LES ART. 1 ET 2 DU DECRET INSTITUENT UNE OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE DECLARER SUR L'IMPRIME FISCAL UNIQUE LE DETAIL DES BONS OU CONTRATS NOMINATIFS QUI ONT ETE SOUSCRITS,REMBOURSES OU QUI ONT DONNE LIEU AU PAIEMENTD'INTERETS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE.
L'ART. 3 OBLIGE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A TENIR UN DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURENT LES JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DES MENTIONS SE RAPPORTANT A CES PLACEMENTS ET FIGURANT SUR L'IMPRIME UNIQUE FISCAL.
L'ART. 4 PREVOIT LA MENTION OBLIGATOIRE SUR LES BONS OU CONTRATS EMIS A COMPTER DU 01-01-1998 DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS D'EFFECTUER LES RAPPROCHEMENTS ENTRE CES BONS OU CONTRATS ET LE DOCUMENT INSTITUE PAR L'ART. 3.
L'ART. 5 PRECISE QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX BONS,TITRES OU CONTRATS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 49-E-I (3°) DE L'ANNEXE III DU CGI.COMPLETE L'ART. 19 G (AL. 2) DE L'ANNEXE III.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740099
NOR: ECOF9720752D
Ancien identifiant: 1DX9971158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/00/JORFTEXT000000740099.xml
LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CONDUCTEURS SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION:
FAIRE COINCIDER LE SEUIL D'EXIGENCE DE LA CAPACITE FINANCIERE AVEC CELUI DE LA PROFESSION.
SIMPLIFIER LE CALCUL DE LA CAPACITE FINANCIERE,ET EN RELEVER SON NIVEAU POUR LES DEUX PREMIERS VEHICULES PRIS EN FIXANT UN NIVEAU UNIFORME POUR CHACUN DES VEHICULES SUIVANTS.
LA MOITIE AU PLUS DU MONTANT DE CETTE CAPACITE FINANCIERE POURRA ETRE CONSTITUEE PAR UNE CAUTION BANCAIRE.
LA NOUVELLE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE SERA EXIGIBLE POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.ELLE SERA EXIGIBLE LE 01-01-1999 AU PLUS TARD POUR LES ENTREPRISES DEJA INSCRITES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
CELLES INSCRITES AU REGISTRE DEPUIS LE 01-09-1992 CONTINUENT D'ETRE ASSUJETTIES A L'ANCIENNE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE QUI S'APPLIQUERA A ELLES JUSQU'AU 01-01-1999;
CELLES INSCRITES AVANT LE 01-09-1992 CONTINUENTDE BENEFICIER JUSQU'AU 01-09-1997 DE L'EXONERATION DE LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE AU NIVEAU FIXE PAR LE DECRET 92609.
EXTENSION DE L'EXIGENCE DE L'HONORABILITE PROFESSIONNELLE A TOUS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENTREPRISE.COMPLETE LA LISTE DES INFRACTIONS DELICTUELLES POUVANT LA FAIRE PERDRE.
MODIFIE LE REGIME D'ACCES AU MARCHE;
ACTUELLEMENT,LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS OU AU REGISTRE DES LOUEURS DONNENT AUX ENTREPRISES L'ACCES A LA ZONE COURTE ET A LA ZONE LONGUE POUR LES TRANSPORTS OU LES LOCATIONS EFFECTUES A L'AIDE DE VEHICULES NE DEPASSANT PAS 7,5 TONNES DE POIDS MAXIMAL AUTORISE.
AU-DELA DE CE SEUIL,DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT OU DE LOCATION SONT NECESSAIRES.
AFIN D'ATTEINDRE UNE PARTIE DES OBJECTIFS D'HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS INTERIEURES ET COMMUNAUTAIRES,IL EST PROPOSE DANS L'IMMEDIAT D'ABAISSER CE SEUIL A 6 TONNES,QUI EST LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PLUS SIGNIFICATIVES S'APPLIQUENT: ACCES A LA PROFESSION,TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE,CABOTAGE.
AINSI,L'INSCRIPTION DONNE LIEU POUR TOUTES LES ENTREPRISES A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE ET DE COPIES CONFORMES SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT CEE 881-92 CONCERNENT L'ACCES AU MARCHE.
MODIFICATION DU DECRET DE 1986:
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE I,LES ART. 4 (AL. 1,3),5,6 ET 45 (1,B); MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7-1,14 (AL. 1,1EREMENT),25 (A); SUPPRIME LES ART. 1 (AL. 3,4),7 (3,AL. 2,4),9-1 (DES ENTREPRISES...MARCHANDISES),12 (LE CERTIFICAT...MAINTENU),14 (AL. 1: DES TRANSPORTEURS),37 (DES LOUEURS),38 (1EREMENT,AL. 2: A UN ORGANISME PROFESSIONNEL...DES TRANSPORTS),45 (9); ABROGE LES ART. 11,46,48,50,51,53.
SUPPRIME A L'ART. 1 DU DECRET DE 1963: B,C ET D,F (POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE ZONE COUTE); A L'ART. 2 LE C.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES 52401,3 DE LA LOI 921445,23-1 DE LA LOI 956.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737922
NOR: EQUT9701157D
Ancien identifiant: 1DX9971018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/79/JORFTEXT000000737922.xml
LES ART. 13,14,15 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CSG (PRINCIPALEMENT LES REVENUS DE PLACEMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 42 ET 49-F DU CGI (ANNEXE III). AFIN D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CSG.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565686
NOR: BUDF9720740D
Ancien identifiant: 1DX997669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/56/JORFTEXT000000565686.xml
INSERE LES ART. 178-OCTIES-A,178-OCTIES-B,178-OCTIES-C DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
FIXE LES MODALITES DE DEPOT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE DES SORTIES DE VINS OU D'ALCOOLS,DONT LE MODELE SERA DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTERE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 110-I DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566894
NOR: ECOD9770013D
Ancien identifiant: 1DX997668
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566894.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 362 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME CONTINGENTAIRE DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IL REND INUTILE LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE,REMIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 5177 DU 10-01-1951 QUI PERMETTAIT D'EXPEDIER HORS CONTINGENT ET HORS SOULTE,DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE,DANS LA MESURE OU CE RHUM ETAIT DESTINE A ETRE REEXPORTE VERS L'ETRANGER.DESORMAIS CE PRODUIT CIRCULE SOUS TITRE DE MOUVEMENT NORMAL ET PEUT ETRE LIBREMENT REEXPORTE OU LIVRE SUR LE MARCHE NATIONAL EN ACQUITTANT LE TAUX PLEIN DU DROIT DE CONSOMMATION.
LE NOUVEAU REGIME CONTINGENTAIRE REND CADUC LE SYSTEME DU CERTIFICAT D'EXPORTATION PREALABLE CREE PAR LE DECRET 481590 DU 08-10-1948 QUI PERMETTAIT A UN OPERATEUR METROPOLITAIN AYANT EXPORTE DU RHUM CONTINGENTE ET DONC INITIALEMENT DESTINE AU MARCHE NATIONAL AU BENEFICE DU DROIT DE CONSOMMATION REDUIT,DE COMPENSER CE RHUM PAR DU RHUM HORS CONTINGENT EN DISPENSE DE SOULTE.
LE PRESENT DECRET ABROGE LES TEXTES DE 1948 ET 1951 (NON PUBLIE) ET ADAPTE LE REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU NOUVEAU SYSTEME CONTINGENTAIRE QUI EST DORENAVANT GERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE SERVICE DES DOUANES QUI CONSTATE EN FRANCE METROPOLITAINE L'EXPEDITION VERS L'ETRANGER DE RHUM CONTINGENTE RECU DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EMET UN CERTIFICAT PERMETTANT AU DISTILLATEUR DU DEPARTEMENT D'ORIGINE DE REABONDER SON CONTINGENT D'UNE QUANTITE EQUIVALENTE.CE DISTILLATEUR POURRA DONC AINSI REALISER ENTIEREMENT SON CONTINGENT SUR LE MARCHE METROPOLITAIN.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749731
NOR: ECOD9770011D
Ancien identifiant: 1DX997655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749731.xml
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12- 1996).LE CHAP. I-BIS DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI EST COMPLETE PAR UNE SECTION XII INTITULEE: "REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CERTAINES SOCIETES QUI INCORPORENT UNE FRACTION DE LEUR BENEFICE AU CAPITAL" COMPRENANT LES ART. 46-QUATER-0ZZ ET 46-QUATER-0 ZZ-BIS.
AJOUT D'UN ART. 366-AA AU 3 DU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III ET MODIFICATION DE L'ART. 358 DE LA MEME ANNEXE.
AFIN DE FAVORISER LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES PME,L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 PRECITEE A INSTITUE,POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1996 UNE REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES APPLICABLE AUX BENEFICES INCORPORES AU CAPITAL.
DE FACON A ENCOURAGER LES PME A S'ENGAGER DANS UN EFFORT REGULIER D'AUGMENTATION DE LEURS FONDS PROPRES,LES SOCIETES DESIRANT BENEFICIER DU DISPOSITIF DOIVENT L'APPLIQUER AU TITRE D'UN EXERCICE BENEFICIAIRE ET DE 2 EXERCICES FISCALEMENT BENEFICIAIRES SUIVANTS,LA SERIE DE 3 EXERCICES BENEFICIAIRES POUVANT ETRE ENTRECOUPEE D'EXERCICES DEFICITAIRES.
LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST AINSI RAMENE DE 33,1/3% A 19% SUR UNE PART DU BENEFICE COMPTABLE,AU PLUS EGALE DE 25% DE CELUI-CI ET PLAFONNEE A 200000FRS.LA FRACTION DU BENEFICE TAXEE AU TAUX REDUIT DOIT ETRE INCORPOREE AU CAPITAL AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT OU PORTEE A UNE RESERVE SPECIALE EN VUE D'ETRE INCORPOREE.DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE,L'INCORPORATION AU CAPITAL DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT LE 3EME EXERCICE BENEFICIAIRE DONT UNE PARTIE DU RESULTAT A ETE TAXEE AU TAUX REDUIT.
CETTE MESURE EST RESERVEE AUX PME DONT LE CAPITAL EST ENTIEREMENT LIBERE ET DETENU POUR 75% AU MOINS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT MERES D'UN GROUPE FISCALEMENT INTEGRE.
EN CAS DE REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES,LES SOMMES INCORPOREES AU CAPITAL SUPPORTENT EN DEFINITIVE LE TAUX NORMAL DE 33,1/3%.LE COMPLEMENT D'IMPOT DU EST MAJORE DES INTERETS DE RETARD.DE MEME LE NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE PROCEDER AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES 2 EXERCICES SUIVANT CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA 1ERE INCORPORATION EST EGALEMENT SANCTIONNE.
CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI EN DECOULENT.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA RESERVE SPECIALE A LAQUELLE PEUT ETRE AFFECTE,DANS L'ATTENTE D'UNE INCORPORATION AU CAPITAL LE BENEFICE COMPTABLE SERVANT DE REFERENCE A L'ASSIETTE DU TAUX DE 19%.OBLIGATIONS DECLARATIVES DONT DOIVENT S'ACQUITTER LES SOCIETES QUI DESIRENT BENEFICIER DU DISPOSITIF.
MODALITES DE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT D'IMPOT DU EN CAS DE MANQUEMENT AU RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DU REGIME.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566021
NOR: BUDF9710029D
Ancien identifiant: 1DX997556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/60/JORFTEXT000000566021.xml
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION II,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. 178-O-BIS.
A CET EGARD,DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE FRAUDE,LE PRESENT DECRET QUI CREE DIRECTEMENT UN NOUVEL ART. 178-O-BIS PRECITE,PRECISE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LES VINS DOUX OU LIQUOREUX SOIENT SOUMIS AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DE 22FRS PAR HECTOLITRE DE PRODUIT.
POUR LES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EST SUPERIEUR A 15% VOL. SANS EXCEDER 18% VOL.,SEULS LES PRODUITS CONTENANT UN ALCOOL RESULTANT ENTIEREMENT D'UNE FERMENTATION ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PEUVENT PRETENDRE,SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,BENEFICIER DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION.
LES JUSTIFICATIFS EXIGES SONT CONSTITUES PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION,ATTESTANT DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES (DECRET D'APPELLATION D'ORIGINE NOTAMMENT).UNE BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF NECESSITERA LA REALISATION DE CONTROLES PHYSIQUES DESTINES A VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DES REGLES DE NON ENRICHISSEMENT FIXEES PAR L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION.
AU CAS PARTICULIER,IL S'AGIT D'EVITER LES RISQUES DE DESTABILISATION DU MARCHE QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION PAR LES OPERATEURS,AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION,DE PRODUITS PASSIBLES DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES NETTEMENT PLUS ELEVE (1400FRS/HL) QUI CONCURRENCERAIENT A LA FOIS LES VINS DOUX LIQUOREUX ET LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS RESPECTANT LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566672
NOR: BUDF9700017D
Ancien identifiant: 1DX997516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/66/JORFTEXT000000566672.xml