code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 3921d34785 Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
L'ART. 73 G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST COMPLETEE PAR UN 8° AINSI REDIGE:
8° PRESTATIONS QUI CONSISTENT A CONVOYER UN MOYEN DE TRANSPORT ENTRE 2 POINTS,SANS TRANSPORTER A TITRE ONEREUX DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES.
MODIFICATION DU DECRET 93991.
APPLICATION DES ART. 262 ET 291 DU CGI ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392364
NOR: ECOF9800038D
Ancien identifiant: 1DX99922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/23/JORFTEXT000000392364.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00