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L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée : L'article 46 quater- 0 D est complété par un II bis ainsi rédigé : les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. " ; Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : " dont l'imputation est réglée par le II ", sont insérés les mots : " et par le II bis " ; A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : " dans les conditions prévues au I ", sont insérés les mots : " et au II bis ". Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000763119 NOR: ECOF9900033D Ancien identifiant: 1DS9991093 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/31/JORFTEXT000000763119.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre