LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-02
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297735.xml
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###### Article 38 septdecies D
@ -19,14 +19,10 @@ b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) Les établissements de crédit ;<br />
d) ((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br />
d) Les prestataires de services d'investissement ;<br />
e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
e) (Sans objet).<br />
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.<br />
(M) Modification.
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297743.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297744.xml
---
###### Article 38 septdecies G
@ -47,9 +47,6 @@ c) Le nombre de titres acquis ;<br />
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95
B de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br />
a) 1° La Banque de France ;<br />
@ -58,11 +55,9 @@ a) 1° La Banque de France ;<br />
3° Les établissements de crédit ;<br />
((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;<br />
4° Les prestataires de services d'investissement ;<br />
5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
5° (disposition devenue sans objet).<br />
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
@ -95,6 +90,4 @@ parts ou actions ;<br />
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts.<br />
(M) Modification.
la souscription ou la cession de leurs parts.