![]() TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5). TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8). TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12). TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13). TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000573437 NOR: MESX9702267L Ancien identifiant: 1LX998535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre