code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française cd8e078c6b Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS).
DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS.
L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS:
L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE;
L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI.
EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212818
NOR: MESS9921484D
Ancien identifiant: 1DX999769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212818.xml
1999-09-09 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1999-05-04 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales 1999-09-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00