code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 903b797e44 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00