code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française eaf0234ed0 Décret no 97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
INSERE LES ART. 178-OCTIES-A,178-OCTIES-B,178-OCTIES-C DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
FIXE LES MODALITES DE DEPOT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE DES SORTIES DE VINS OU D'ALCOOLS,DONT LE MODELE SERA DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTERE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 110-I DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566894
NOR: ECOD9770013D
Ancien identifiant: 1DX997668
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566894.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00