![]() LES ART. 13,14,15 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CSG (PRINCIPALEMENT LES REVENUS DE PLACEMENT). LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 42 ET 49-F DU CGI (ANNEXE III). AFIN D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CSG. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565686 NOR: BUDF9720740D Ancien identifiant: 1DX997669 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/56/JORFTEXT000000565686.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre