Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts

MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006179370
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###### 2° : Factures transmises par voie télématique
- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006298742
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298742.xml
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###### Article 96 F
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du
code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou
sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur
l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou
facultatives.<br />
La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de
l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.<br />
Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
intelligible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006298746
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298746.xml
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###### Article 96 H
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général
des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La
restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des
informations obligatoires que la liste doit comporter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298748.xml
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###### Article 96 I
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction
générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de
l'article 289 bis du code général des impôts.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)