LES ART. 221 QUATER ET 221 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.
L'ART. 29 DE LA LOI DE FIANCES POUR 1982 A SUPPRIME LE DROIT DE FABRICATION SUR LES ALLUMETTES.DES LORS,LES OBLIGATIONS DES ART. 221 QUATER ET 221 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,QUI EN DECOULAIENT,AURAIENT PU ETRE SUPPRIMEES.ELLES ONT CEPENDANT,ETE MAINTENUES DANS LA MESURE OU ELLES FAVORISAIENT LE CONTROLE DES ALLUMETTES,PRODUITS TOUJOURS SOUMIS AU MONOPOLE DE FABRICATION ET D'IMPORTATION.PAR AILLEURS,L'INSTAURATION D'UNE TAXE SUR LES BRIQUETS ET ALLUMETTES EN 1987 A RENFORCE LEUR UTILITE D'UN POINT DE VUE FISCAL.
DEPUIS,CES DISPOSITIONS ONT PERDU A LA FOIS LEUR JUSTIFICATION ECONOMIQUE,AVEC LA SUPPRESSION DU MONOPOLE (LOI 93923 DU 19-07-1993),ET LEUR JUSTIFICATION FISCALE AVEC LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES BRIQUETS ET ALLUMETTES PAR LE LOI DE FINANCES POUR 1999.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761227
NOR: ECOF9900020D
Ancien identifiant: 1DX999500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/12/JORFTEXT000000761227.xml