Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193127.xml
Date de début: 2024-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158605.xml
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###### Article R452-11
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de quatre
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq
membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux
délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil
d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000038699665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699665.xml
Date de début: 2024-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158591.xml
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###### Article R452-12
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration
d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle,
dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193139.xml
Date de début: 2024-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158582.xml
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###### Article R452-13
@ -23,4 +23,9 @@ d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut,
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs
sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à
l'article L. 452-1.
l'article L. 452-1.<br />
En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement
sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions
de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation
d'un nouveau titulaire des fonctions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000038699678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699678.xml
Date de début: 2024-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158573.xml
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###### Article R452-14
@ -50,6 +50,6 @@ risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil
d'administration.
Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites
qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de
responsabilité. Il en informe le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032193085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193085.xml
Date de début: 2024-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158610.xml
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###### Article R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de
l'économie, du budget et de l'outre-mer :<br />
par arrêté du ministre chargé du logement :<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />