Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA
ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670612 Ancien identifiant: 1DX953846 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2024-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000037775697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/56/LEGIARTI000037775697.xml
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Date de début: 2024-03-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049243536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243536.xml
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###### Article R433-2
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Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres,
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composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il
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désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un
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suppléant.<br />
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La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est
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constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.<br />
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Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une
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première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
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convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.<br />
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La commission établit son règlement intérieur.<br />
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La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les
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candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
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supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
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commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces
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candidatures et offres.<br />
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Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de
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l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
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Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au
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vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
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