LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043963538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/35/LEGIARTI000043963538.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047315153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/51/LEGIARTI000047315153.xml
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###### Article L171-4
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@ -32,20 +32,20 @@ bâtiment.<br />
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II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent :<br />
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1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial,
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industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux
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constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
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exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts
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accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise
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au sol ;<br />
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industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou
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parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de
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hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
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aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments
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ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de
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parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus
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de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;<br />
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2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux,
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lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.<br />
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2° (Abrogé).<br />
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Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de
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bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations
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concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les
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bâtiments mentionnés au 1° du présent II, et de plus de 1 000 mètres carrés,
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pour les bâtiments mentionnés au 2°, ainsi qu'aux aires de stationnement
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bâtiments mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement
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associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur
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ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de
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service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son
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