LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/35/LEGIARTI000043963538.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/51/LEGIARTI000047315153.xml
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###### Article L171-4
@ -32,20 +32,20 @@ bâtiment.<br />
II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent :<br />
1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial,
industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux
constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts
accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise
au sol ;<br />
industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou
parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de
hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments
ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de
parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus
de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;<br />
2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux,
lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.<br />
2° (Abrogé).<br />
Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de
bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations
concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les
bâtiments mentionnés au 1° du présent II, et de plus de 1 000 mètres carrés,
pour les bâtiments mentionnés au 2°, ainsi qu'aux aires de stationnement
bâtiments mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement
associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur
ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de
service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son