Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046113609
NOR: TREL2213401R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/36/JORFTEXT000046113609.xml
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041564729
###### Section 3 : Attestations
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564737.xml
---
###### Article L122-10
A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties
nouvelles de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître
d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un
document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le
maître d'œuvre ou, en son absence, par lui-même.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564739.xml
---
###### Article L122-11
A l'achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le
maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document
établi par un contrôleur technique attestant qu'il a tenu compte de ses avis sur
le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques prévues
au chapitre II du titre III.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564741.xml
---
###### Article L122-12
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564731.xml
---
###### Article L122-7
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article L. 122-1
ainsi que de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564733.xml
---
###### Article L122-8
Après achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de
construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à
autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a
délivré l'autorisation un document attestant que les règles de construction en
matière de performance énergétique et environnementale ont été prises en compte
par le maître d'œuvre ou, en son absence, par lui-même. Cette attestation est
établie, selon les catégories de bâtiments par :<br />
1° Un contrôleur technique ;<br />
2° Une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 ;<br />
3° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du
code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé
une convention avec le ministre chargé de la construction ;<br />
4° Un architecte.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/47/LEGIARTI000041564735.xml
---
###### Article L122-9
A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux
articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le
maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document
attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette
attestation est établie par un contrôleur technique ou par une personne physique
ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou
améliorant leur logement pour leur propre usage.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046118799
---
###### Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-8-1](article_l122-8-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123679.xml
---
###### Article L122-7
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception,
des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du
présent livre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046121079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/10/LEGIARTI000046121079.xml
---
###### Article L122-8-1
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou
de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu
immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les
conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage
fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert,
certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en
compte ces conditions au stade de la conception.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123677.xml
---
###### Article L122-8
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception,
des règles relatives :<br />
1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés
dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en
Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets
situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques
sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les
caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce document est établi par un contrôleur technique.<br />
Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est
requis en application du présent article, peut être établi par tout
constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046118804
---
###### Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123673.xml
---
###### Article L122-10
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou
sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en
accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1
et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui
a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant
l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V
et au titre VI du présent livre.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou
améliorant leur logement pour leur propre usage.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123671.xml
---
###### Article L122-11
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis
à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré
cette autorisation un document attestant du respect :<br />
1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de
sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les
caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de
prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ;<br />
2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont
les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des
bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat,
des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3
;<br />
3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des
règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les
articles L. 132-4 à L. 132-9.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123669.xml
---
###### Article L122-12
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont
établies, selon les catégories de bâtiments par :<br />
1° Un contrôleur technique ;<br />
2° Un bureau d'étude ;<br />
3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L.
122-10 ;<br />
4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du
code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé
une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation
mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ;<br />
5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour
l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons
individuelles.<br />
Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance
professionnelle pour ce type de mission.<br />
Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à
l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés.<br />
Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à
l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de
l'article L. 1792-1 du code civil.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123675.xml
---
###### Article L122-9
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de
construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis
de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré
l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en
matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du
présent livre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046118882
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046121118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/11/LEGIARTI000046121118.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046124891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/48/LEGIARTI000046124891.xml
---
###### Article L122-13

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/09/LEGIARTI000046120990.xml
---
###### Article L122-14
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section. Il détermine notamment :<br />
1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux
articles L. 122-7 à L. 122-11 ;<br />
2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés
mentionnés à l'article L. 122-12 ;<br />
3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de
vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier
alinéa de l'article L. 122-13.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000041570108
#### Titre VIII : Contrôle et sanctions
- [Article L180-1](article_l180-1.md)
- [Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles de sécurité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles en matière énergétique](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/99/LEGIARTI000046119901.xml
---
###### Article L180-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles
des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les
sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions
prévues par le présent code.<br />
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant
dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent
code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les
complètent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046123684
- [Section 1 : Contrôles administratifs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046123692
###### Section 1 : Contrôles administratifs
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046121180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/11/LEGIARTI000046121180.xml
---
###### Article L181-1-1
L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics
mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé,
assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la
visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des
locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment
de leur occupant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978166.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123690.xml
---
###### Article L181-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
du code de l'urbanisme ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction
suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés, peuvent visiter les
constructions en cours ou achevées afin de vérifier que ces dispositions sont
respectées et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la
construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments.<br />
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité
administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux
articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et
assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent
code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se
faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à
la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après
l'achèvement des travaux.<br />
Le droit de visite s'exerce entre 6 heures et 21 heures. Toutefois il s'exerce,
en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de
construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur
achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures,
lorsque les lieux sont ouverts au public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570116.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123686.xml
---
###### Article L181-2

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123698.xml
---
###### Article L181-3
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et
agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux
spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice
de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle
le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041570118
###### Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
- [Article L181-3](article_l181-3.md)
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570134.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123715.xml
---
###### Article L181-10
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et
agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent se communiquer
spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice
de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle
le secret professionnel et le secret des affaires mentionné à l'article L. 151-1
du code du commerce auquel ils sont, le cas échéant, tenus.
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570120.xml
---
###### Article L181-3
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.<br />
Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les
locaux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.<br />
L'ordonnance est exécutoire par provision.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570122.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/36/LEGIARTI000046123695.xml
---
###### Article L181-4
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.<br />
L'ordonnance est exécutoire par provision.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570124.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123701.xml
---
###### Article L181-5
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

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@ -1,29 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570126.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123704.xml
---
###### Article L181-6
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.<br />
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge
qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.<br />
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570128.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123707.xml
---
###### Article L181-7
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.<br />
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge
qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570130.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123710.xml
---
###### Article L181-8
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.<br />
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

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@ -1,13 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570132.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123713.xml
---
###### Article L181-9
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046120780
---
###### Section 3 : Sanctions administratives
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120784.xml
---
###### Article L181-11
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un
manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y
compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage
d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes
mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de
l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1, L.
112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L.
113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L.
122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2,
L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L.
134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1,
L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2,
L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L.
171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé
du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité
administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui
peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai
qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120790.xml
---
###### Article L181-12
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en
demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.<br />
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de
construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de
l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y
opposent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120795.xml
---
###### Article L181-13
Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il
n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente
peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :<br />
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à
ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;<br />
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 €
pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale, recouvrée
comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à
1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte
;<br />
5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article
L. 122-12.<br />
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.<br />
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
constatation des manquements.<br />
Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte
arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le
département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle
informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication
envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa
du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/08/LEGIARTI000046120818.xml
---
###### Article L181-14
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat
compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle
administratif et leur champ d'intervention territorial.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041570236
---
##### Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
- [Article L182-2](article_l182-2.md)
- [Article L182-3](article_l182-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570238.xml
---
###### Article L182-1
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle est constaté un manquement aux obligations
faites en cas de recours à une solution d'effet équivalent par les articles L.
112-9 et L. 112-10, l'agent chargé du contrôle en fait rapport à l'autorité
administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport au maître d'ouvrage.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570240.xml
---
###### Article L182-2
L'autorité administrative compétente met le maître d'ouvrage en demeure de
satisfaire aux obligations méconnues dans un délai qu'elle détermine et qui ne
peut excéder une durée d'un an.<br />
Si le maître d'ouvrage n'a pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du
délai imparti, l'autorité administrative compétente peut lui infliger une amende
au plus égale à 1 500 €.<br />
Il peut également lui enjoindre d'y satisfaire sous astreinte journalière au
plus égale à 150 € applicable à partir de la notification de l'injonction.<br />
Les mesures prévues par le présent article sont prises après que le maître
d'ouvrage ait été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570242.xml
---
###### Article L182-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/05/LEGIARTI000041570597.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123755.xml
---
###### Article L183-1
I. - Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous
I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés.<br />
le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les
fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et
constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les
conditions définies aux articles L. 181-1 à L. 181-10.<br />
Les fonctionnaires et agents recherchent et constatent ces infractions en
quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, avant d'accéder aux bâtiments
et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le
procureur de la République qui peut s'y opposer.<br />
Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils
sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer.<br />
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
II. - Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et
II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et
constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles
L. 8113-1 et suivants du même code.<br />
III. - A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties
III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties
nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux
dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les
agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/06/LEGIARTI000041570615.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123745.xml
---
###### Article L183-10
@ -18,5 +18,5 @@ bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur
les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne
pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après
décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant,
l'expulsion de tous occupants.
décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de
tous occupants.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/06/LEGIARTI000041570603.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123749.xml
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###### Article L183-4
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations
imposées par le premier alinéa des articles L. 112-10 et L. 122-1, les articles
L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L.
126-34, L. 126-37, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-2, L. 132-3, L. 133-1, L. 133-2,
L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L.
146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L.
personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux
obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11,
L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L.
122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L.
131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7,
L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L.
141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L.
153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L.
163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L.
164-3, L. 171-1, L. 172-1 et L. 173-1, par les dispositions réglementaires
prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité
avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six
mois peut en outre être prononcée.<br />
164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions
réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées
en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />
@ -43,17 +44,12 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent articl
encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code
pénal.<br />
Pour les infractions prévues aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du présent code,
ainsi que pour les règlements pris pour leur application ou les autorisations
délivrées en conformité avec leurs dispositions, les personnes morales encourent
les peines suivantes :<br />
Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article
encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;<br />
b) La peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée
b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs
activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article
131-48 du même code.
131-48 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/06/LEGIARTI000041570609.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123747.xml
---
###### Article L183-7
@ -13,8 +13,8 @@ L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amni
ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.<br />
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire
est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de
l'immeuble, statuant comme en matière civile.<br />
est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble,
statuant comme en matière civile.<br />
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du
fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations