Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050036893
NOR: TREL2413921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/03/68/JORFTEXT000050036893.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634
- [Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038972873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/28/LEGIARTI000038972873.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042817.xml
---
###### Article D319-1
@ -16,15 +16,15 @@ code général des impôts, effectués :<br />
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire
;<br />
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur,
sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de
travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est
propriétaire l'emprunteur ;<br />
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre
l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un
logement dont est propriétaire l'emprunteur ;<br />
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il
est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre
l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est
membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce
logement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000045453546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453546.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042819.xml
---
###### Article D319-47
@ -16,5 +16,5 @@ par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des
descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de
la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois
la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois
avant l'émission de l'avance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050040287
---
###### Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété
- [Article D319-52](article_d319-52.md)
- [Article D319-53](article_d319-53.md)
- [Article D319-54](article_d319-54.md)
- [Article D319-55](article_d319-55.md)
- [Article D319-56](article_d319-56.md)
- [Article D319-57](article_d319-57.md)
- [Article D319-58](article_d319-58.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040305.xml
---
###### Article D319-52
Les travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code
général des impôts s'entendent des travaux permettant d'améliorer la performance
énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide mentionnée au
troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 accordée par l'Agence
nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil
d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 au
syndicat de copropriétaires.<br />
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 1° du B du VI bis
du même article 244 quater U.<br />
Les dispositions prévues aux articles D. 319-23 à D. 319-34 s'appliquent aux
travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la
présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040307.xml
---
###### Article D319-53
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040312.xml
---
###### Article D319-54
Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance remboursable sans
intérêt ne peut excéder la différence entre :<br />
- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ; et<br />
- d'autre part, le montant de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I
de l'article R. 321-12 accordée au syndicat de copropriétaires au titre de ces
dépenses.<br />
Le montant de l'avance remboursable calculé dans les conditions prévues aux
premier à troisième alinéas est retenu dans la limite du produit entre le
plafond de 50 000 € et le nombre de logements détenus par des copropriétaires
participant à l'avance remboursable.<br />
Pour l'application des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la
décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de
l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à
la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par ces articles.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de
l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ne doit pas être datée de plus de deux
ans avant l'émission de l'avance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040314.xml
---
###### Article D319-55
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-52, les établissements de
crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant
signé l'avenant type mentionné à l'article D. 319-28 et ayant conclu l'avenant
type mentionné à l'article D. 319-29 avec l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article D. 319-12.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040320.xml
---
###### Article D319-56
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de
l'habitat relance les syndicats de copropriétaires qui, au plus tard deux mois
avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts, n'ont pas justifié du bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article D. 319-52.<br />
L'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit, aux
sociétés de financement et aux sociétés de tiers-financement, par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le même
délai que la relance prévue à l'alinéa précédent, le signalement des opérations
pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040323.xml
---
###### Article D319-57
Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par
l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation
effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050040328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/03/LEGIARTI000050040328.xml
---
###### Article D319-58
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les
relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D.
319-43.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357006.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042814.xml
---
###### Article D319-21
@ -40,5 +40,5 @@ l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du
code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la
participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au
titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa
du même VI ter.
titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au second alinéa du
même VI ter.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038973188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/31/LEGIARTI000038973188.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042812.xml
---
###### Article D319-24
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux
d'économie d'énergie, mentionnés au deuxième alinéa du VI bis de l'article 244
quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de
d'économie d'énergie, mentionnés au 1° du B du VI bis de l'article 244 quater U
du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de
copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les
parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de
l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031823248
- [Article D319-36](article_d319-36.md)
- [Article D319-37](article_d319-37.md)
- [Article D319-38](article_d319-38.md)
- [Article D319-39](article_d319-39.md)
- [Article D319-40](article_d319-40.md)
- [Article D319-41](article_d319-41.md)
- [Article D319-42](article_d319-42.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356989.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042806.xml
---
###### Article D319-36
@ -16,5 +16,4 @@ de l'article 244 quater U du code général des impôts.<br />
Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé
par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de
crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12. Il entraîne le
remboursement intégral du capital restant dû de l'avance.
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357014.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042803.xml
---
###### Article D319-37
@ -26,5 +26,5 @@ l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs,
devis et factures mentionnées par cet article D. 319-6.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article D. 319-16, la décision
d'octroi de la subvention n'est pas datée de plus de six mois avant l'émission
de l'avance
d'octroi de la subvention ne doit pas être datée de plus de six mois avant
l'émission de l'avance

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356932.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042800.xml
---
###### Article D319-38
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit,
les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un
avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type
approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et
de l'environnement, sont habilités à accorder les avances destinées à financer
les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts.
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-35, les établissements de
crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant
signé la convention type mentionnée à l'article D. 319-11 et ayant conclu la
convention type mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 319-12.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049356930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356930.xml
---
###### Article D319-39
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les
sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec
l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce
même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000049357011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357011.xml
Date de début: 2024-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050042822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042822.xml
---
###### Article D319-40
L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux
mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention
mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de
l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième
alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.