Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041570108
#### Titre VIII : Contrôle et sanctions
- [Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles de sécurité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles en matière énergétique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs](chapitre_vi)

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---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041570110
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046123684
---
##### Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
##### Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 : Contrôles administratifs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041570112
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046123692
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Contrôles administratifs
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041570593
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046123761
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
##### Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- [Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments](section_1)
- [Section 1 : Recherche et constatations des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041570595
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046123759
---
###### Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments
###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions
- [Article L183-1](article_l183-1.md)
- [Article L183-2](article_l183-2.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818355
- [Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES](chapitre_iii)
- [Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE](chapitre_v)
- [Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS](chapitre_vi)

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390505.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562991.xml
---
###### Article R122-22
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à
l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document
attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre
lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la
réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :<br />
attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce
dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation
thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :<br />
- la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
l'article R. 172-11 ;<br />
- les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
qui sont précisées par arrêté.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390491.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562984.xml
---
###### Article R122-24
@ -12,32 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390491.xml
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant
soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 :<br />
- si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission
de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de
conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage
fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte
par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;<br />
- si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de
-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de
l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le
maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant
qu'il a pris en compte la réglementation thermique.<br />
qu'il a respecté la réglementation thermique.<br />
Le document ainsi établi atteste la prise en compte :<br />
Le document ainsi établi atteste le respect :<br />
- de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du
-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du
bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude
sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau
chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° de l'article R. 172-11 ;<br />
- de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
l'article R. 172-11 ;<br />
- pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température
-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température
intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° de l'article R.
172-11 ;<br />
- des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
qui sont précisées par arrêté.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390563.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562951.xml
---
###### Article R122-25
@ -15,13 +15,15 @@ visite sur site, par l'une des personnes suivantes :<br />
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de
bâtiment ;<br />
-une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de
performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison
individuelle ou accolée ;<br />
-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6,
exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article
L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;<br />
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code
de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie
nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la
construction pour tout type de bâtiment ;<br />
-un architecte pour tout type de bâtiment.
-un architecte pour tout type de bâtiment ;<br />
-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818475.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562962.xml
---
###### Article R122-26
@ -14,11 +14,11 @@ et R. 173-3 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le
maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation
:<br />
-un document attestant que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation
-un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation
thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception
des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ;<br />
-un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, si le
-un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique, si le
maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de
rénovation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818477.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562956.xml
---
###### Article R122-27
I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-2,
l'attestation justifie la prise en compte des exigences portant sur :<br />
l'attestation justifie le respect des exigences portant sur :<br />
1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour
le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire,
@ -25,6 +25,6 @@ construction ;<br />
précisés par arrêté du même ministre ;<br />
II.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-3,
l'attestation prévue à l'article R. 122-26 justifie la prise en compte des
exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances
énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
l'attestation prévue à l'article R. 122-26 justifie le respect des exigences
portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des
équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818479.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562945.xml
---
###### Article R122-28
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818479.xml
L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes
suivantes :<br />
-une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de
performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison
individuelle ou accolée ;<br />
-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6,
exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article
L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;<br />
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, pour tout type de
bâtiment ;<br />
@ -24,4 +24,6 @@ de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du
bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute
performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ;<br />
-un architecte pour tout type de bâtiment.
-un architecte pour tout type de bâtiment ;<br />
-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

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@ -1,24 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818483.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562939.xml
---
###### Article R122-30
A l'issue des travaux mentionnés aux chapitres I à IV du titre VI et soumis au
permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,
l'attestation prévue à l'article L. 122-9 est établie par un contrôleur
technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou
par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur
l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi
les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe
à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-9 attestant
du respect des règles concernant l'accessibilité prévues aux chapitres II et III
du titre VI du présent livre, selon les modalités suivantes :<br />
Les personnes mentionnées à l'article R. 162-5 du présent code qui construisent
ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir
l'attestation prévue au premier alinéa.
I.-L'attestation est établie par l'une des personnes répondant aux critères à
l'article L. 122-12.<br />
Lorsque l'attestation est établie par un architecte, celui-ci s'entend au sens
des dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.<br />
La personne établissant l'attestation effectue une visite sur site après travaux
afin de vérifier que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité
du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les
documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la
personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.<br />
II.-L'attestation contient au moins les informations suivantes :<br />
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;<br />
b) Les références de l'opération de construction et du permis de construire ;<br />
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;<br />
d) La conclusion sur le respect de la réglementation sur l'accessibilité ;<br />
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles d'accessibilité suivant la typologie des bâtiments.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

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@ -1,38 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/84/LEGIARTI000043818487.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048562930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/29/LEGIARTI000048562930.xml
---
###### Article R122-32
A l'achèvement des travaux de construction de bâtiments d'habitations situés en
France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de
construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10
attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R.
154-6 et R. 154-7, selon les modalités suivantes :<br />
I.-Les bâtiments mentionnés à l'article L. 122-10 sont les bâtiments
d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants
construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et
appartenant à l'une des catégories suivantes :<br />
a) Les bâtiments collectifs ;<br />
b) Les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs situés au
voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du
code de l'environnement, ou implantées dans les zones classées des plans
d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme, ou, lorsqu'elle font l'objet d'un même permis de construire, les
maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou
superposées à celui-ci :<br />
superposées à celui-ci.<br />
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double
mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le
maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un
document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le
maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R.
154-6 et R. 154-7 ;<br />
II.-L'attestation est établie par une des personnes répondant aux critères de
l'article L. 122-12.<br />
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de
conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi
de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître
d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de
construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en
compte la réglementation acoustique, en application des articles R. 154-6 et R.
154-7.<br />
Lorsque l'attestation est établie par un architecte, celui-ci s'entend au sens
des dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.<br />
Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les
conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme.<br />
L'attestation est établie notamment sur la base de constats effectués en phases
études et chantier et de mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des
travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures
acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer du
respect de la réglementation acoustique applicable.<br />
III.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.<br />
Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque
tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la
réglementation acoustique qui lui est applicable.
tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant du respect de la
réglementation acoustique qui lui est applicable.<br />
IV.-L'attestation contient au moins les informations suivantes :<br />
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;<br />
b) Les références de l'opération de construction et du permis de construire ;<br />
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;<br />
d) La conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;<br />
e) La prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;<br />
f) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles concernant l'acoustique suivant la typologie des bâtiments.<br />
V.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818501
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048525512
---
##### Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE
##### Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- [Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle technique obligatoire](section_2)