Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2024-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000038791019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791019.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623451.xml
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###### Article L651-2
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se
conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article
est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par
local irrégulièrement transformé.<br />
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1
A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en
application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une
amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local
irrégulièrement transformé.<br />
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale
de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité
organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de
l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
ressort duquel est situé le local.<br />