Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049780420
NOR: TREL2406578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/78/04/JORFTEXT000049780420.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-27 00:00:00 +02:00
parent ade5620cff
commit 84fab0ed16
3 changed files with 64 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818355
- [Chapitre II : Procédures administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés](chapitre_v)
- [Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049781596
---
##### Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
- [Article R125-40](article_r125-40.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/15/LEGIARTI000049781598.xml
---
###### Article R125-40
<p align="left">
I.-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des
qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant
des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants :
</p>
<p align="left">
1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du
deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des
impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244
quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre
peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le
décret pris pour l'application de ces dispositions ;
</p>
<p align="left">
2° Dispositif de qualification prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la
construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de
l'article 200 quater du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la
maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à
l'article L. 353-2 du code de l'énergie ;
</p>
<p align="left">
4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs
de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et
bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code
de l'énergie ;
</p>
<p align="left">
5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs
de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10
du code de l'énergie.
</p>
<p align="left">
II.-L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'énergie.
</p>
<p align="left">
Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de
renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
</p>