LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
parent 918f02bcc7
commit b982c20d7a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038833898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833898.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826402.xml
---
###### Article L353-9-2
@ -17,5 +17,13 @@ modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de
référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.<br />
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les
conventions, y compris aux conventions en cours.
Le premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier
2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.<br />
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des
conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la
performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux
réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des
impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des
loyers et redevances.