LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036431652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431652.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826443.xml
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###### Article L31-10-2
@ -15,6 +15,21 @@ résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles
acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence
principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.<br />
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de
localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du
6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique
se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc
résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa
ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non
destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition
d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un
contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du
présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les
conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des
impôts.<br />
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente
du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation
de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se
@ -28,8 +43,8 @@ logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier
résidentiel.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des
zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux
conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.<br />
zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux
conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.<br />
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne
peut être perçu sur ces prêts.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045038149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038149.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826429.xml
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###### Article L31-10-3
@ -38,7 +38,7 @@ personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de
l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les
modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par
décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être
supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de
supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de
détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de
référence retenue pour l'appréciation de cette condition.<br />
@ -52,7 +52,7 @@ d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les
personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de
l'article L. 443-11.<br />
V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de
V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de
l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur
ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
@ -65,7 +65,9 @@ compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de
l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption
temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou
technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure,
dans des conditions fixées par décret, de travaux d'amélioration d'un montant
dans des conditions fixées par décret, de travaux d'améliorationpermettant
d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, d'un montant
supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article
L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %
ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023357138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826426.xml
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###### Article L31-10-8
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml
Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu
dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres
prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la
même opération.<br />
même opération. Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première
phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart
le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans,
concourant au financement de la même opération.<br />
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à
huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande