LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000036431652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431652.xml
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048826443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826443.xml
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###### Article L31-10-2
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@ -15,6 +15,21 @@ résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles
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acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence
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principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.<br />
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Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de
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localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du
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6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique
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se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
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logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc
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résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa
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ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non
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destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition
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d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12
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juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un
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contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du
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présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les
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conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des
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impôts.<br />
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Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente
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du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation
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de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se
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@ -28,8 +43,8 @@ logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier
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résidentiel.<br />
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Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des
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zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux
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conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.<br />
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zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux
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conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.<br />
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Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne
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peut être perçu sur ces prêts.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000045038149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038149.xml
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048826429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826429.xml
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###### Article L31-10-3
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@ -38,7 +38,7 @@ personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de
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l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les
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modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par
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décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être
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supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de
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supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de
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détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de
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référence retenue pour l'appréciation de cette condition.<br />
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@ -52,7 +52,7 @@ d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les
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personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de
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l'article L. 443-11.<br />
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V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de
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V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de
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l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de
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l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur
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ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
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@ -65,7 +65,9 @@ compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de
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l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption
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temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou
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technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure,
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dans des conditions fixées par décret, de travaux d'amélioration d'un montant
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dans des conditions fixées par décret, de travaux d'améliorationpermettant
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d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, d'un montant
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supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article
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L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %
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ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2024-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000023357138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048826426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826426.xml
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###### Article L31-10-8
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@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml
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Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu
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dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres
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prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la
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même opération.<br />
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même opération. Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première
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phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart
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le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans,
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concourant au financement de la même opération.<br />
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Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à
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huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande
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