LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042338256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/82/LEGIARTI000042338256.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049051082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051082.xml
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###### Article L511-22
@ -13,12 +13,24 @@ I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.<br />
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction
mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors
que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger
en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.<br />
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.<br />
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction
mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors
que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger
en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.<br />
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :<br />
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
@ -29,6 +41,12 @@ sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;<br />
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.<br />
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les
infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont
commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un
ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037671422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671422.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049051066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml
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###### Article L521-4
@ -24,6 +24,12 @@ logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.<br />
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits
prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est
une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation
irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />