LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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République française 2024-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000041571409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571409.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778910.xml
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###### Article L184-7
@ -16,7 +16,7 @@ physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000041571411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571411.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778903.xml
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###### Article L184-8
@ -31,6 +31,6 @@ circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398921.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778895.xml
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###### Article L511-22
@ -57,7 +57,7 @@ suivantes :<br />
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
;<br />
@ -109,7 +109,7 @@ auteur.<br />
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049051066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778879.xml
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###### Article L521-4
@ -36,7 +36,7 @@ suivantes :<br />
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation.<br />
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée