Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050174666
NOR: TREL2417594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/17/46/JORFTEXT000050174666.xml
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété](chapitre_viii)
- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens](chapitre_xi)
- [Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens](chapitre_ix)

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---
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175280
---
##### Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- [Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt](section_2)
- [Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt](section_5)

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---
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175237
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- [Article D31-11-1](article_d31-11-1.md)
- [Article D31-11-2](article_d31-11-2.md)
- [Article D31-11-3](article_d31-11-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175304.xml
---
###### Article D31-11-1
<p align="left">
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer
les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater
T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques
mentionnées au C du I du même article.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175307.xml
---
###### Article D31-11-2
<p align="left">
L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée
dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.
</p>
<p align="left">
L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans
un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt. La date de clôture du
prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur
transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E
du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du
délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du même code. Pour
l'appréciation de ce délai, la date d'octroi du prêt avance mutation ne
portant pas intérêt correspond à la date d'émission de l'offre de prêt.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175309.xml
---
###### Article D31-11-3
<p align="left">
Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant
de celui-ci ne peut être :
</p>
<p align="left">- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;</p>
<p align="left">- ni affecté à la location ;</p>
<p align="left">- ni utilisé comme résidence secondaire.</p>
<p align="left">
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à
l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
tiers-financement.
</p>
<p align="left">
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter de la date du sinistre.
</p>

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Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175245
---
###### Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- [Article D31-11-4](article_d31-11-4.md)
- [Article D31-11-5](article_d31-11-5.md)
- [Article D31-11-6](article_d31-11-6.md)
- [Article D31-11-7](article_d31-11-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175311.xml
---
###### Article D31-11-4
<p align="left">
Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux
mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce
montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut
financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du présent article, les dépenses qui peuvent être prises en
compte sont celles mentionnées à l'article D. 319-17 et qui sont afférentes
aux travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16, ainsi que
les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.
</p>
<p align="left">
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des
travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater
U et 244 quater V du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
Le plafond mentionné au premier alinéa est celui défini, en fonction de la
nature des travaux, aux 1° à 1° quater, 2° et 3° de l'article D. 319-21.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175316.xml
---
###### Article D31-11-5
<p align="left">
Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de
financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou
plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des
impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés
transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.
</p>
<p align="left">
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit,
par la société de financement ou par la société de tiers-financement, au
dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
</p>
<p align="left">
Aucun versement ne peut intervenir au titre du prêt après un délai de trois
mois suivant la date de clôture du prêt.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175318.xml
---
###### Article D31-11-6
<p align="left">
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du
3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175320.xml
---
###### Article D31-11-7
<p align="left">
Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article
L. 315-2 du code de la consommation.
</p>
<p align="left">
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder
cent-vingt mois.
</p>
<p align="left">
A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte
pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans
le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part,
l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement. L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code
de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du
lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas
intérêt.
</p>

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---
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175255
---
###### Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
- [Article D31-11-8](article_d31-11-8.md)
- [Article D31-11-9](article_d31-11-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175322.xml
---
###### Article D31-11-8
<p align="left">
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme
à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les
prêts avance mutation ne portant pas intérêt.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/53/LEGIARTI000050175392.xml
---
###### Article D31-11-9
<p align="left">
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une
convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, précise notamment les
obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de
financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l'Etat
l'évaluation de l'efficacité du prêt au regard des objectifs qu'elle poursuit.
</p>

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---
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175261
---
###### Section 4 : Contrôle
- [Article D31-11-10](article_d31-11-10.md)
- [Article D31-11-11](article_d31-11-11.md)
- [Article D31-11-12](article_d31-11-12.md)
- [Article D31-11-13](article_d31-11-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175500.xml
---
###### Article D31-11-10
<p align="left">
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de
l'environnement.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code
général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés
à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de
l'environnement.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175502.xml
---
###### Article D31-11-11
<p align="left">
I.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général
des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence,
majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne
portant pas intérêt effectivement versé et le montant du crédit d'impôt
correspondant au prêt ne portant pas intérêt dont aurait dû bénéficier
l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est
négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser. Le
montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt dont
aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions de l'article
D. 31-11-4 du présent code et de l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III
au code général des impôts, sur la base du taux S mentionné audit article 49
septies ZZ bis et des éléments justifiant des travaux effectivement réalisés,
et non du montant du prêt ne portant pas intérêt effectivement versé.
</p>
<p align="left">
II.-Pour permettre l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du
code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement
ou la société de tiers-financement a l'obligation :
</p>
<p align="left">
a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs
qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les
travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne le montant
maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer
l'emprunteur ;
</p>
<p align="left">
b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture du
prêt, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
est formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement et a lieu dans les deux mois
qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la majoration de 25
% prévue au I ne s'applique pas ;
</p>
<p align="left">
c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à la
société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, au plus
tard six mois après la date de clôture, les informations nominatives et
techniques concernant les prêts qui font encore apparaître un avantage
indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé.
</p>
<p align="left">
La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par
lettre, dont une copie est fournie à la société de gestion mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 312-1, et invitent l'emprunteur à y répondre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
</p>
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités
financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de
financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les
obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
et à la régularisation des emprunteurs.
</p>
<p align="left">
III.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code
général des impôts, la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 312-1 peut effectuer des contrôles au sein des établissements de
crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement selon
les modalités définies par la convention-type mentionnée au V de l'article 244
quater T. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire a établi
de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des
travaux en application du I de l'article 244 quater T du code général des
impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement
de l'avantage indûment perçu prévue au IV du présent article.
</p>
<p align="left">
IV.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement, le ministre chargé
du logement, le cas échéant sur proposition de la société de gestion
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, demande le remboursement
de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur
le montant calculé au I du présent article.
</p>
<p align="left">
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la
direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour
les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
</p>
<p align="left">
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de
l'offre de prêt.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175504.xml
---
###### Article D31-11-12
<p align="left">
I.-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V
du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la
différence entre :
</p>
<p align="left">
-le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux
nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique,
attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné au D. 31-11-15, relatif
aux travaux prévus ou réalisés ;
</p>
<p align="left">
-et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis
ou factures détaillés associés.
</p>
<p align="left">
L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux
résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification
mentionnés au II de l'article D. 31-11-14.
</p>
<p align="left">
II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la
société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, établit
le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a
été mise en mesure de présenter ses observations.
</p>
<p align="left">
L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175506.xml
---
###### Article D31-11-13
<p align="left">
Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article
199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à
l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de
rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur du prêt. Dans
tous les cas, il indique dans le contrat de prêt les conditions générales du
prêt et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en
cas de changement de situation.
</p>

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---
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050175271
---
###### Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
- [Article D31-11-14](article_d31-11-14.md)
- [Article D31-11-15](article_d31-11-15.md)
- [Article D31-11-16](article_d31-11-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175508.xml
---
###### Article D31-11-14
<p align="left">
I.-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour
financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur
un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus
de trois mois avant l'émission du prêt, mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de
l'article D. 319-16.
</p>
<p align="left">
II.-Les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 319-16 sont
réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre du
prêt, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n°
2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de
l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I
de l'article 244 quater U du code général des impôts.
</p>
<p align="left">
III.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation de travaux mentionnés
au 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par un professionnel mentionné
au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la
prime de transition énergétique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175510.xml
---
###### Article D31-11-15
<p align="left">
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne
portant pas intérêt les éléments suivants :
</p>
<p align="left">
-un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement
qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
telle utilisation, l'emprunteur s'engage à utiliser effectivement le logement
en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de
clôture du prêt ;
</p>
<p align="left">
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
du foyer fiscal de l'emprunteur ;
</p>
<p align="left">
-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
qu'elle réalise et les éventuelles dépenses nécessaires, indissociablement
liées à ces travaux, mentionnées à l'article D. 319-17 dont elle atteste
également l'éligibilité ;
</p>
<p align="left">
-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
d'attribution définies à l'article D. 319-16.
</p>
<p align="left">
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
l'environnement.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050175512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/17/55/LEGIARTI000050175512.xml
---
###### Article D31-11-16
<p align="left">
L'emprunteur transmet au plus tard dans le délai prévu au premier alinéa du 5
du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :
</p>
<p align="left">
-le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des
travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux
prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux
éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance
énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuelles dépenses
nécessaires, indissociablement liées à ces travaux, mentionnées à l'article D.
319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;
</p>
<p align="left">
-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des
dispositions définies à l'article D. 319-16 ;
</p>
<p align="left">
Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant
l'utilisation en tant que résidence principale du logement.
</p>
<p align="left">
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
l'environnement.
</p>
<p align="left">
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son
expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée
déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou
de la société de tiers-financement, dans les quatre situations suivantes
dûment justifiées :
</p>
<p align="left">-en cas de force majeure ;</p>
<p align="left">
-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de
l'emprunteur ;
</p>
<p align="left">
-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
</p>
<p align="left">
-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
technologique.
</p>
<p align="left">
Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour
une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les
conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de
crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de
tiers-financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1.
</p>