LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000049398927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398927.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623398.xml
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###### Article L521-2
@ -34,6 +34,15 @@ professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitan
ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.<br />
Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est
un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,
les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter
du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment
perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux est restituée au locataire.<br />
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019286917
- [Article L631-7-5](article_l631-7-5.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623427.xml
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###### Article L631-10
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à
l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au
sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des
locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à
l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L.
173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier
2034, entre les classes A et D.<br />
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000037670789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670789.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623467.xml
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###### Article L631-7-1 A
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation
temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer
pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile.<br />
temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une
personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de
tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.<br />
La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation
temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après
@ -22,7 +22,39 @@ porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiqu
du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des
caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas
aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction
du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.<br />
du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou
personne morale.<br />
La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la
commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre
maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
temporaire de changement d'usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune
autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne
peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 dans le but de louer
un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, sauf si elle est accordée contre une
compensation. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique,
inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre
les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence
applicables de manière identique aux demandes initiales et aux demandes de
renouvellement.<br />
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du
présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et qu'il constitue, en dehors de la
somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une
résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre
maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
temporaire sur le fondement du présent article.<br />
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement
d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement
de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur
l'honneur.<br />
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000037669825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669825.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623479.xml
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###### Article L631-7
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et
à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à
autorisation préalable.<br />
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le
décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces
communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être
soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les
conditions fixées à l'article L. 631-7-1.<br />
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et
leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le
@ -24,21 +24,36 @@ la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette
affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou
faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination
postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la
construction ou les travaux sont autorisés.<br />
d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le
1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au
cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable
au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures
prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au
quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de
preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage
illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux
après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction
ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au
même quatrième alinéa.<br />
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation
a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local
mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local
ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de
l'autorisation.<br />
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970
pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le
changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été
accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés
avoir l'usage résultant de l'autorisation.<br />
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de
locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle
est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.<br />
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être
même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou
lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent
code.<br />
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du
présent article.<br />
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour
de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue
un changement d'usage au sens du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de
tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un
changement d'usage au sens du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000046872483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872483.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623458.xml
---
###### Article L631-9
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par
décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les
communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.<br />
une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du
conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.<br />
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues
applicables sur une partie seulement de la commune.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159117
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-2-1](article_l651-2-1.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050616613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/66/LEGIARTI000050616613.xml
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###### Article L651-2-1
<p align="left">
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de
l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre
gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à
disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une
plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne
peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
</p>
<p align="left">
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence
nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la
commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est
celui dans le ressort duquel est situé le local.
</p>