LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-11-21
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Identifiant: LEGIARTI000049398927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398927.xml
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Date de début: 2024-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050623398
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623398.xml
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###### Article L521-2
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@ -34,6 +34,15 @@ professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitan
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ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
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déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.<br />
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Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est
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un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,
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les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter
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du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
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mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la
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notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment
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perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
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les locaux est restituée au locataire.<br />
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II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier
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jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de
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traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019286917
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- [Article L631-7-5](article_l631-7-5.md)
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- [Article L631-8](article_l631-8.md)
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- [Article L631-9](article_l631-9.md)
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||||
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050623427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623427.xml
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###### Article L631-10
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I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à
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l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au
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sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des
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locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à
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l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L.
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173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier
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2034, entre les classes A et D.<br />
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II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2024-11-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037670789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670789.xml
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||||
Date de début: 2024-11-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050623467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623467.xml
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###### Article L631-7-1 A
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Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation
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temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer
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pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de
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passage qui n'y élit pas domicile.<br />
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temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une
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personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de
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tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.<br />
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||||
La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation
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temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après
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@ -22,7 +22,39 @@ porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiqu
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du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des
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caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas
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||||
aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction
|
||||
du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.<br />
|
||||
du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou
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||||
personne morale.<br />
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||||
La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la
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||||
commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre
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||||
maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part
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||||
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
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||||
temporaire de changement d'usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune
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||||
autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne
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||||
peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 dans le but de louer
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||||
un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
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||||
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, sauf si elle est accordée contre une
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||||
compensation. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique,
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||||
inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre
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||||
les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence
|
||||
applicables de manière identique aux demandes initiales et aux demandes de
|
||||
renouvellement.<br />
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||||
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du
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||||
présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
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||||
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et qu'il constitue, en dehors de la
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||||
somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une
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||||
résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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||||
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
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||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre
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||||
maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part
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||||
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
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||||
temporaire sur le fondement du présent article.<br />
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||||
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement
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d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement
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||||
de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur
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||||
l'honneur.<br />
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||||
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2024-11-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037669825
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669825.xml
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||||
Date de début: 2024-11-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050623479
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623479.xml
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###### Article L631-7
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La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et
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à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
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||||
Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à
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||||
l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à
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||||
autorisation préalable.<br />
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||||
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le
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||||
décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces
|
||||
communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être
|
||||
soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 631-7-1.<br />
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||||
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||||
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et
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||||
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et
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||||
leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de
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||||
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
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||||
meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le
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||||
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@ -24,21 +24,36 @@ la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
|
|||
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage
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||||
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette
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||||
affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou
|
||||
faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination
|
||||
postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la
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||||
construction ou les travaux sont autorisés.<br />
|
||||
d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le
|
||||
1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au
|
||||
cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable
|
||||
au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures
|
||||
prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au
|
||||
quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de
|
||||
preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage
|
||||
illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux
|
||||
après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction
|
||||
ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au
|
||||
même quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation
|
||||
a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local
|
||||
mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local
|
||||
ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970
|
||||
pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le
|
||||
changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été
|
||||
accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés
|
||||
avoir l'usage résultant de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de
|
||||
locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle
|
||||
est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.<br />
|
||||
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||||
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être
|
||||
même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou
|
||||
lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent
|
||||
code.<br />
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||||
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||||
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du
|
||||
présent article.<br />
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||||
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||||
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour
|
||||
de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue
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||||
un changement d'usage au sens du présent article.
|
||||
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de
|
||||
tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un
|
||||
changement d'usage au sens du présent article.
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-11-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046872483
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872483.xml
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||||
Date de début: 2024-11-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050623458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623458.xml
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||||
###### Article L631-9
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||||
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
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||||
L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par
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||||
décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les
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||||
communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
|
||||
du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
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||||
plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.<br />
|
||||
une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du
|
||||
conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre
|
||||
l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès
|
||||
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues
|
||||
applicables sur une partie seulement de la commune.
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||||
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159117
|
|||
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||||
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
|
||||
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
|
||||
- [Article L651-2-1](article_l651-2-1.md)
|
||||
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
|
||||
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
|
||||
- [Article L651-5](article_l651-5.md)
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050616613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/66/LEGIARTI000050616613.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L651-2-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de
|
||||
l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre
|
||||
gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à
|
||||
disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une
|
||||
plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne
|
||||
peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant
|
||||
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
|
||||
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la
|
||||
commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est
|
||||
celui dans le ressort duquel est situé le local.
|
||||
</p>
|
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