Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048880430
NOR: IOMO2328597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/88/04/JORFTEXT000048880430.xml
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République française 2024-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/45/LEGIARTI000038974596.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897234.xml
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###### Article D323-12
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424400
- [Article D323-20](article_d323-20.md)
- [Article D323-21](article_d323-21.md)
- [Article D323-22](article_d323-22.md)
- [Article D323-23](article_d323-23.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401314.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897272.xml
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###### Article D323-13
Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils
exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont
propriétaires ou gestionnaires :<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent
bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des
travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
gestionnaires :<br />
1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public
1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public
administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;<br />
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;<br />
3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;<br />
3° Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;<br />
4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
;<br />
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les
départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de
développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
;<br />
5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de
la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement économique et social des territoires
relevant du ministère de la France d'outre-mer ;<br />
6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.<br />
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts
et consignations.
6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897265.xml
---
###### Article D323-14
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent
s'engager pour une période minimale de dix ans :<br />
1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;<br />
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;<br />
2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;<br />
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;<br />
3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans
les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances ;<br />
les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget
et du logement ;<br />
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
ministres susmentionnés.<br />
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974642.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897263.xml
---
###### Article D323-15
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été
achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant
de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie,
à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des
biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie
quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.
de l'Etat dans la collectivité.<br />
Peuvent faire l'objet d'une subvention :<br />
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;<br />
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes dans les immeubles ;<br />
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;<br />
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
reprise de l'architecture extérieure ;<br />
5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques
sismiques et cycloniques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974649.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897256.xml
---
###### Article D323-16
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient
de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de
primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de
prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions
de l'agence nationale de l'habitat.
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D.
323-13 :<br />
1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de
bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de
subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration
des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;<br />
2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision
favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue
à l'article R. 321-2 ;<br />
3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section
depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat
dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux
besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047401308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401308.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897252.xml
---
###### Article D323-17
Peuvent faire l'objet d'une subvention :<br />
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la
collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous
réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente
sous-section.<br />
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;<br />
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux
troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant
respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et
les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans
sont intégrées dans la décision de subvention.<br />
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes dans les immeubles ;<br />
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;<br />
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
reprise de l'architecture extérieure.
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas
précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du
budget et du logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974663.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897250.xml
---
###### Article D323-18
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le
montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci
peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de
conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres
chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974670.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897248.xml
---
###### Article D323-19
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de
la décision d'octroi de subvention.
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf
dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise
les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement
et de la réalisation de l'opération.<br />
Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et
l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de
ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974677.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897246.xml
---
###### Article D323-20
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être
accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation
supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la
limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation
est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à
l'abandon du chantier.
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres
chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.<br />
Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être
versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la
subvention.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974683.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897244.xml
---
###### Article D323-21
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des
dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des
prêts aux collectivités locales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038974698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974698.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048897236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897236.xml
---
###### Article D323-22
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et
les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette
convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par
la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ou par le délégataire.
Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat
dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section
n'est pas respectée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/68/LEGIARTI000048886832.xml
---
###### Article D323-23
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité
a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application
des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans ladite collectivité pour prendre toutes les
décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les
logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de
délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention
est assurée par les services de l'Etat chargés du logement dans la collectivité
en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.