Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049964589
NOR: TREL2416347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/45/JORFTEXT000049964589.xml
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République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
- [Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Programme d'intérêt.](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Aides de l'Etat.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006160542
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049977430
---
##### Chapitre III : Subventions de l'Etat.
##### Chapitre III : Aides de l'Etat.
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006177542
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049977495
---
###### Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
###### Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
- [Article D323-1](article_d323-1.md)
- [Article D323-2](article_d323-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136714.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977491.xml
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###### Article D323-1
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux
d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
gestionnaires :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000039048032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/80/LEGIARTI000039048032.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977436.xml
---
###### Article D323-12-1
@ -18,9 +18,9 @@ territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le
périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si
l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article D.
323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en
application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L.
l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article
D. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement
en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L.
5219-10 ou du IV de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités
territoriales ou par le délégataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136712.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977486.xml
---
###### Article D323-2
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle
que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.<br />
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée
à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L.
831-1.<br />
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du
premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de
l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement
du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136710.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977483.xml
---
###### Article D323-3
Peuvent faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles
achevés depuis au moins quinze ans :<br />
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés
depuis au moins quinze ans :<br />
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136708.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977475.xml
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###### Article D323-4
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de
bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, de
subventions prévues à l'article R. 321-2, ou de subventions pour l'amélioration
des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui
bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications
d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de
subventions prévues à l'article R. 321-2.<br />
Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article D. 323-1
les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable
Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les
logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable
mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à
l'article R. 321-2.
l'article R. 321-2.<br />
Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article
D. 323-6 les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des
logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136706.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977468.xml
---
###### Article D323-5
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le
département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la
composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement
et des finances.<br />
La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code
général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de
l'article D. 323-1.<br />
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux
troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant
respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et
les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans
sont intégrées dans la décision de subvention.<br />
sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide.<br />
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à
l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/67/LEGIARTI000043136704.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977465.xml
---
###### Article D323-6
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de
l'Etat.<br />
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de
référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de
l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136687.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977433.xml
---
###### Article D323-8
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf
dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai peut être
accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un
an.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date
de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce
délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans
la limite d'un an.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-15
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000043136685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136685.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/74/LEGIARTI000049977460.xml
---
###### Article D323-9
@ -13,25 +13,31 @@ La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est
fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
dans les conditions suivantes :<br />
- des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés
-des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés
aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du
début des travaux ;<br />
- des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
-des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
-le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;<br />
- le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en
fonction du prix de revient définitif après justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées
dans la décision d'attribution.<br />
-le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en
fonction du prix de revient définitif ;<br />
La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire au plus tard
dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux.<br />
La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat
dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la
conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision
d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et,
pour la décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du
code général des impôts, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa
de l'article L. 353-9-2 du présent code.<br />
En l'absence de demande de solde de l'opération déposée dans ce délai, le
La demande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus
tard dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux.<br />
En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans ce délai, le
représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de lui
transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise
en demeure, l'ensemble des pièces prévues par l'arrêté précité au présent