Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048519510
NOR: TREL2327203D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/95/JORFTEXT000048519510.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048525512
- [Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle technique obligatoire](section_2)
- [Section 3 : Bureaux d'étude agréés](section_3)

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818503
- [Article R*125-14](article_r125-14.md)
- [Article R125-15](article_r125-15.md)
- [Article R125-16](article_r125-16.md)
- [Article R125-16-1](article_r125-16-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/12/LEGIARTI000048521237.xml
---
###### Article R125-16-1
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L.
125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048521529
---
###### Section 3 : Bureaux d'étude agréés
- [Article R125-22](article_r125-22.md)
- [Article R125-23](article_r125-23.md)
- [Article R125-24](article_r125-24.md)
- [Article R125-25](article_r125-25.md)
- [Article R125-26](article_r125-26.md)
- [Article R125-27](article_r125-27.md)
- [Article R*125-28](article_r125-28.md)
- [Article R125-29](article_r125-29.md)
- [Article R125-30](article_r125-30.md)
- [Article R125-31](article_r125-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521621.xml
---
###### Article R125-22
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le
ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de
la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La
décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux
d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de
construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521625.xml
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###### Article R125-23
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément
concernent un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles L. 122-9, L.
122-10 et L. 122-11.<br />
Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier comportant les éléments
suivants :<br />
1° Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane
d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les
nom, prénom, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des
membres du personnel de direction ;<br />
2° La justification des conditions d'exercice, de compétence théorique et
d'expérience pratique du personnel de direction dans les domaines faisant
l'objet de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 125-26 ;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur de respecter les conditions
d'impartialité et de moralité professionnelle prévues à l'article R. 125-24 ;<br />
4° Une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle adaptée à la
prestation envisagée ;<br />
5° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de
l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la
demande ;<br />
6° En cas de demande de renouvellement de l'agrément, un document récapitulatif
de l'activité réalisée au cours de la précédente période d'agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521633.xml
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###### Article R125-24
La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des
dirigeants et des qualifications professionnelles requises.<br />
Les personnes et organismes agréés pour la délivrance des attestations doivent
agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur
indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui
exercent une activité de maîtrise d'ouvrage, de conception, d'exécution ou
d'expertise dans le cadre de la construction de l'ouvrage pour lequel les
attestations sont établies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521641.xml
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###### Article R125-25
Lorsque le bureau d'étude ne remplit plus les conditions exigées et constatées
lors de son octroi, l'agrément en cours de validité peut être suspendu ou retiré
à sa date d'échéance.<br />
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux règles de moralité
professionnelle et d'impartialité mentionnées à l'article R. 125-24, l'agrément
peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré.<br />
La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre chargé de la
construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit,
avant de saisir la commission, mettre le bureau d'études à même de présenter ses
observations. La commission entend l'intéressé avant de rendre son avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521655.xml
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###### Article R125-26
I.-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se
justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur
de la construction en matière de :<br />
1° Performance énergétique et environnementale ;<br />
2° Acoustique ;<br />
3° Accessibilité ;<br />
4° Risques sismiques ;<br />
5° Risques cycloniques ;<br />
6° Risques liés aux terrains argileux.<br />
II.-Le candidat à l'agrément doit posséder :<br />
1° Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées
dans le ou les domaines mentionnés au I pour lesquels l'agrément est sollicité
;<br />
2° Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines
concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521659.xml
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###### Article R125-27
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont
notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521666.xml
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###### Article R*125-28
Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de
renouvellement ou de modification d'un agrément vaut décision implicite de rejet
à l'issue du délai fixé à l'article R. 125-29.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521670.xml
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###### Article R125-29
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521672.xml
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###### Article R125-30
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la
commission créée à l'article R. 125-11.<br />
Elle est composée de membres de la commission créée à l'article R. 125-11 :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;<br />
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la
construction ;<br />
4° Trois représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;<br />
5° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés.<br />
Le président et les membres titulaires sont nommés pour trois ans et leur mandat
est renouvelable.<br />
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521674.xml
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###### Article R125-31
Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens
dont il juge utile la consultation.<br />
Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés
par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations
dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté
interministériel.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la
construction.<br />
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de
la construction.