Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-28
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Date de fin: 2024-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000045678390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678390.xml
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Date de début: 2024-03-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049243543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243543.xml
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###### Article R421-1
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@ -61,11 +61,11 @@ d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
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délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
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représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
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jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
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représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
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élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
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suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans
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l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.<br />
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durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les
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listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix,
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calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
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nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la
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fusion.<br />
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IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
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l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-28
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Date de fin: 2024-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000045678435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678435.xml
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Date de début: 2024-03-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049243539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243539.xml
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###### Article R421-4
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@ -18,11 +18,15 @@ L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement pu
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de coopération intercommunale détermine la composition du conseil
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d'administration.<br />
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Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être
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modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un
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changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.<br />
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Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de
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chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité
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territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas
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mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil
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d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe
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délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
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coopération intercommunale de rattachement.<br />
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Le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir,
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les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en
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appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en
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fonction du nombre de sièges à pourvoir.
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Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à
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courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière
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élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus
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fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
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