Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-03-08
Identifiant: LEGIARTI000045678390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678390.xml
Date de début: 2024-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049243543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243543.xml
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###### Article R421-1
@ -61,11 +61,11 @@ d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans
l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.<br />
durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les
listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix,
calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la
fusion.<br />
IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-03-08
Identifiant: LEGIARTI000045678435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678435.xml
Date de début: 2024-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049243539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243539.xml
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###### Article R421-4
@ -18,11 +18,15 @@ L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement pu
de coopération intercommunale détermine la composition du conseil
d'administration.<br />
Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être
modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un
changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.<br />
Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de
chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité
territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas
mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil
d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale de rattachement.<br />
Le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir,
les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en
appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en
fonction du nombre de sièges à pourvoir.
Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à
courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière
élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus
fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.